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Agence de voyage

Code NAF 633Z

L'activité d'agent de voyages consiste en l'organisation ou la vente, dans un but lucratif :

•  de voyages ou de séjours individuels ou collectifs,

•  de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration,

•  de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques,

•  de forfaits touristiques.

Modalités d'exercice

La loi de 1992 fixe les conditions d'exercice de l'activité d'agent de voyages. La profession n'est accessible qu'aux titulaires d'une licence d'agent de voyages. Pour obtenir la licence, délivrée par les autorités préfectorales du lieu de situation de l'établissement sur avis de la commission départementale de l'activité touristique, l'agent de voyages doit justifier d'une inscription au registre du commerce et des sociétés, d'une assurance responsabilité civile professionnelle et répondre aux conditions suivantes :

•  Aptitude professionnelle : le candidat doit remplir les critères de diplômes et / ou d'expérience professionnelle strictement définis par la loi

•  Honorabilité : l'agent de voyage ne doit pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies par la loi.

•  Garantie financière : le candidat doit justifier de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, destiné à couvrir le remboursement des fonds reçus au titre des prestations exercées, et à la délivrance de prestations de substitution. Ce montant ne peut être inférieur à 99 092 € par licence, et il est de 53 357 € pour les agences réceptives.

•  Souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par l'agent de voyage ou l'un de ses salariés dans le cadre de son activité.

•  Installation sur le territoire national ou sur celui d'un Etat membre de l'Union Européenne.

La profession distingue 5 types d'intervenants :

•  Les TO, tours-opérateurs ou voyagistes fabriquent des séjours ou voyages en composant eux-mêmes l'offre (transport, séjour, accompagnement, animation), qu'ils proposent ensuite à la clientèle, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau d'agences de distribution. Les principaux sont : NOUVELLES FRONTIERES (200 agences), FRAM, CLUB MED (43 agences)...

•  Les agences distributives qui se scindent en fonction de leur appartenance ou non à un réseau :

•  Les agences indépendantes

•  Les réseaux volontaires regroupent des agences indépendantes qui conservent leur entière autonomie de gestion et de politique commerciale, mais bénéficient de la centrale d'achat du réseau. En revanche, ces réseaux souffrent d'un manque de notoriété qui restreint les effets positifs en termes de communication extérieure : SELECTOUR (530 agences et 1 224 milliards d'euros de CA en 2002), AFAT Voyages (479 agences et 1 milliard d'euros de volume d'affaires), TOURCOM (410 adhérents).

•  Les réseaux intégrés regroupent des agences liées à leur tête de réseau par un contrat juridique de type franchise ou enseigne. Le degré d'autonomie de gestion et de la politique commerciale est fixé par contrat mais les membres bénéficient de la notoriété de la tête de réseau : THOMAS COOK (ex HAVAS VOYAGES, 400 agences), MANOR-ATA...

•  Les agences de la grande distribution comme LECLERC VOYAGES (115 agences), CARREFOUR VACANCES...

Les nombres d'agences sont communiqués par les enseignes via leur site web.

•  Les agences réceptives vendent des prestations liées à l'accueil touristique (organisation de visites, service de guides et d'accompagnement) en support d'une agence productive ou directement à ses clients. Elles sont souvent spécialisées dans la réception de clients étrangers en France.

•  Les soldeurs sont des agences spécialisées dans la vente de vols secs et de voyages invendus proposés à très bas prix et au dernier moment comme DEGRIFTOUR.

•  Les agences virtuelles ou en ligne sont des agences sans présence physique, qui utilisent la télématique (Minitel ou Internet) comme DEGRIFTOUR, TRAVELPRICE.COM... Les grands TO ouvrent aussi leur site aux enchères ou aux offres de dernière minute. Les agences de la grande distribution investissent également ce créneau (LECLERC VOYAGES...).

Syndicats professionnels

Organismes	Adresses
SNAV Syndicat National des Agents de Voyages	15, place du Général Catroux, 75017 Paris Tél. : 01 44 01 99 90 contact@,snav.org
www.snav.org
APS Association Professionnelle de Solidarité du tourisme	15, avenue Carnot, 75017 Paris Tél. : 01 44 09 25 35 info@tourisme-aps.com
www.tourisme-aps.com
ECTAA Groupement des Unions Nationales des Agences et Organisateurs de voyages	Rue Dautzenberg, 36 (Box 6), B-1050 Bruxelles Belgique Tél. : (0032) 2 644 34 50 secretariat@ectaa.org
www.ectaa.org

 

Spécificités comptables

Plan comptable professionnel

La comptabilisation des opérations relatives à l'activité d'agence de voyages doit être faite en application du plan comptable professionnel existant, conformément aux recommandations des instances professionnelles stipulées dans l'avis de conformité n° 34 du 12 mars 1984.

Le Guide comptable professionnel des agences de voyages peut être obtenu aux Editions Celse - 10, rue Léon Cogniet - 75821 Paris cedex 17 - Tél : 01 42 67 41 23.

Le plan comptable professionnel prend en compte la diversité des activités des agences de voyages et fait une distinction entre :

•  les opérations relatives à la billetterie (billets avions, trains, reventes de séjours, etc.) où l'agence est commissionnée au titre de son activité d'entremise ;

•  les opérations liées à la fabrication de voyages, fabrication dont l'agence est le maître d'oeuvre.

Billetterie

Pour les opérations de billetterie, la comptabilité met en évidence le rôle de mandataire commissionné de l'agence. La comptabilisation des factures d'achat et de vente de billets ne génère donc ni charge ni produit pour l'agence. Seules les commissions, égales à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente aux clients, sont inscrites comme chiffre d'affaires dans les comptes de l'agence.

Les achats et les ventes sont comptabilisés toutes taxes comprises au débit ou au crédit des comptes 47, les contreparties étant inscrites naturellement dans les comptes 401 (fournisseurs) et 411 (clients). L'utilisation de ces comptes pour traiter les opérations de billetterie est préconisée par le plan comptable professionnel afin de mettre en évidence les commissions acquises par l'agence. Les commissions ainsi perçues sont enregistrées dans un compte 706.

La liaison entre les factures établies aux clients et les factures reçues des fournisseurs (les compagnies) s'effectue donc par l'intermédiaire des comptes 47. Le solde de ces comptes exprime le montant des opérations en attente de régularisation (par exemple, billets émis et facturés par les compagnies, et non facturés aux clients). En fin d'exercice, ces comptes sont soldés, quand toutes les opérations relatives à une opération de billetterie (c'est-à-dire l'achat, la vente et la constatation de la commission de l'agence) sont enregistrées.

Les comptes 706 (comptes de commissions) peuvent être divisés en sous - comptes par nature d'opération (commissions perçues sur opérations de billetterie air, mer, fer, route, etc.) et aspects taxables ou non taxables en fonction du lieu d'exécution de la prestation (France, C.E, hors C.E).

Fabrication de voyages

La comptabilisation TTC des achats est faite au débit d'un compte 604 par le crédit d'un compte 401 (fournisseurs) respectant ainsi le plan comptable professionnel. Comme pour les opérations de billetterie, le plan comptable de l'agence peut être détaillé par nature de prestations achetées (aérien, maritime ferroviaire, routier, etc.) indiquant l'aspect taxable ou non de l'opération, en fonction du lieu de séjour du voyage fabriqué (France, C.E, hors C.E).

Les ventes de voyages sont inscrites TTC au crédit d'un compte 704 par le débit du compte client concerné.

Traitement comptable de la garantie financière

Sur le plan comptable, il est intéressant de savoir si la garantie financière, assimilable à une caution, doit figurer parmi les engagements hors bilan.

La réponse à cette question est fournie dans le bulletin n° 46 de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes : « les garanties reçues et données ne peuvent être retenues au titre des engagements hors bilan que dans la mesure où elles sont relatives à des créances ou dettes éventuelles ne figurant pas, de ce fait, au bilan. En effet, dans le cas contraire, il y aurait double emploi entre les valeurs actives ou passives du bilan et les engagements ».

Dans ce secteur d'activité, ce sont des organismes tels que les banques qui accordent la garantie, contre le risque de défaillance éventuelle de l'agent de voyages. Les clients et les fournisseurs sont alors des tiers par rapport à l'entreprise qui a pris l'engagement de payer. L'agence de voyages n'est donc pas tenue de faire figurer cette garantie dans les engagements hors bilan.

Annexe : précisions à apporter lors de son établissement

Les renseignements suivants peuvent être indiqués dans l'annexe aux comptes annuels, précisant ainsi certains points :

•  Une mention indiquant, sous la rubrique « Règles et méthodes comptables », que les ventes inscrites dans les comptes de produits au cours de l'exercice N concernent des départs effectués au cours du même exercice ;

•  « Les agences de voyages ne peuvent pas déduire la TVA afférente aux prix payés aux hôteliers, aux restaurateurs, et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client » (art. 273-2 du CGI, An II art. 231-2). Cette disposition implique que les achats sont comptabilisés TTC ;

•  On enregistre au débit du compte 704900 la TVA collectée sur le chiffre d'affaires de l'agence. La contrepartie est inscrite au crédit du compte 445710 (TVA collectée).

Spécificités fiscales

Ces particularités concernent essentiellement la TVA et le calcul de la base imposable à cette taxe. L'existence d'une réglementation particulière est due à la pluralité des prestations vendues (transport, hébergement, locations de véhicules, restauration, hôtellerie, ... ) par les agences. En vertu de ce régime particulier, les agences de voyages sont imposables à la TVA sur une base constituée par la marge.

Règles de territorialité

Les règles de territorialité sont différentes, selon que l'on considère l'activité billetterie et autres prestations facturées séparément (par exemple, la vente d'un titre de transport sans le séjour), ou l'activité de voyages organisés (fabrication de voyages). Les tableaux synoptiques suivants permettent de recenser les règles en vigueur.

¨ Règles de territorialité relatives aux opérations de billetterie et aux prestations de services fournies séparément

Prestations fournies	France	Autres pays de la C.E.	Hors C.E.
Aérien	Exonération (1)	Exonération	Exonération
Maritime	Exonération (1)	Exonération	Exonération
Ferroviaire	Imposition pour la partie du trajet réalisé en France (2)
Routier	Imposition pour la partie du trajet réalisé en France (2)
Autres prestations	Imposition	Imposition	Exonération

(1)  sauf pour les transports reliant deux villes situées en France continentale

(2) montant imposable = - A - prix du titre de transport x (nombre de kilomètres effectués en France / nombre total de kilomètres)

- A - = En ce qui concerne le transport aérien de voyageurs, il est admis que l'exécution sur le territoire français d'une fraction - initiale ou terminale - d'un transport aérien international par une autre compagnie que celle qui assure le vol international ne donne pas lieu à exigibilité de la TVA.

Ainsi, dans le cas d'une compagnie aérienne A qui dessert la ligne Lyon-Paris et qui délivre un billet pour le voyage Lyon - Paris - New York, le transport Lyon - Paris n'est pas soumis à la taxe et ce au même titre que le trajet Paris - New York assuré par la compagnie aérienne B.

¨ Règles de territorialité relatives aux voyages organisés

Lieu où se déroule le voyage
France	C.E.	hors C.E.	France et hors C.E. Autres pays de la C.E. et hors C.E
Taxation (1)	Taxation	Exonération	Les services rendus en France et dans un autre pays de la C.E. sont imposables (1) (2)

(1)  sauf pour les transports aériens ou maritimes de la métropole vers les DOM ou d'un DOM vers la métropole, un autre état membre ou un autre DOM

(2) montant imposable = prix du séjour x (nombre de jours passés en France et dans un pays de la C.E. / durée du séjour)

Détermination du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA

La règle générale est qu'en matière de prestations de services, le fait générateur (réalisation des conditions légalement nécessaires pour rendre la taxe exigible) est l'exécution de la prestation par le prestataire (article 269 du CGI).

L'exigibilité de la TVA (c'est-à-dire le droit qu'a l'administration de réclamer le paiement de la taxe) intervient au moment de l'encaissement du prix de la prestation (sauf option exercée par l'entreprise pour acquitter la TVA sur les débits). Si un acompte est versé, le simple paiement de l'acompte rend donc exigible cet impôt.

Règles relatives à la déductibilité de la TVA

En matière de TVA déductible, le droit à déduction dont peut se prévaloir une agence de voyages suit les règles suivantes :

•  la TVA relative aux achats de biens et services effectués pour le fonctionnement de l'agence (frais généraux, publicité, honoraires, etc.) est déductible dans les conditions de droit commun (doc. Adm. 3 D 152 1 2) ;

•  la TVA relative aux investissements faits par l'agence de voyages est déductible ;

•  la TVA figurant sur les factures des prestataires des services (transporteurs, restaurateurs, hôteliers, loueurs. etc.) utilisés par les clients n'est pas déductible car l'agence n'est qu'un intermédiaire entre le fournisseur et le client qui utilise les services (CGI, an 11, art 231-2).

Détermination de la TVA collectée

•  Calcul de la marge

Les opérations effectuées par les agents de voyages dans le cadre de leur profession sont soumises à la TVA sur une somme appelée marge, égale à la différence entre le prix TTC payé par les clients et les sommes TTC facturées à l'agent de voyages par les différents prestataires, qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients (CGI art. 266-1-e et doc. Adm. 3 L 6144).

Marge TTC = prix TTC payé par les clients - prix TTC facturés par les fournisseurs des prestations

Les encaissements sont éventuellement minorés :

•  des commissions versées aux intermédiaires qui ont vendu des voyages pour le compte de l'agence organisatrice ;

•  du montant des sommes remboursées à la clientèle lors de l'annulation de contrat. Le remboursement doit être pris en considération pour son montant net, hors frais d'annulation ou indemnités de résiliation retenus par l'agence. Ces retenues rémunèrent l'activité d'agence de voyages et entrent dans le champ d'application de la TVA.

•  Détermination de la base imposable

L'agence doit, à l'occasion de chaque mouvement de fonds, ventiler les sommes correspondantes en comptabilité, de manière à faire apparaître distinctement, outre la somme globale, la part qui se rapporte à des opérations taxables et celle relative à des opérations exonérées.

A la fin de chaque période d'imposition (mois ou trimestre), la base imposable est donc obtenue en retranchant du montant total des encaissements taxables la somme des dépenses afférentes à des opérations taxables (doc. Adm. 3 L 6141 - 1 à 4).

Ainsi, la marge calculée ne constitue une base imposable à la TVA que dans la mesure où elle correspond à des opérations soumises à la TVA du fait du lieu d'exécution des prestations. Il faut donc décomposer la marge TTC entre part taxable et part non taxable. La marge totale taxable calculée au titre de la période considérée (mois ou trimestre) correspond à la base imposable à la TVA. La marge taxable ainsi obtenue est TTC. Il convient ensuite d'exprimer ce montant hors taxe.

Pour déterminer les parts taxables et non taxables, le tableau suivant peut être utilisé :

Période concernée
Date		Encaissements			Dépenses
Montant total	Part taxable	Part non taxable	Montant total	Part taxable	Part non taxable
Totaux		(1)			(2)

La marge totale taxable est égale à la différence entre le total des parts taxables relatives aux encaissements (1) et le total des parts taxables relatives aux dépenses (2). La base imposable à la TVA est alors calculée ainsi :

Base imposable = Marge HT = Marge TTC / 1.196

Taux de TVA

Le taux normal de TVA de 19,6% s'applique exception faite de certaines prestations bénéficiant du taux réduit (location sur les places de spectacles au taux de 5,5 %...). A la différence des autres commerces, la TVA s'applique non sur le prix de la prestation mais sur la commission des agences.

La TVA s'applique selon la nature des prestations et le lieu d'exécution :

•  En France, la TVA est applicable aux forfaits et aux vols secs ;

•  A l'intérieur de la CEE, les forfaits sont taxés mais pas les vols secs ;

•  Les DOM/TOM sont exonérés depuis le 1 ' janvier 1997.

Pour la Corse, la TVA est calculée sur 65% du prix du transport car le segment continent - île est exonéré.

Spécificités sociales

Conventions collectives

La profession d'agents de voyages relève de la convention collective n° 3061 « Agences de voyages et de tourisme ».

Le SNAV, par le biais de la commission des affaires sociales et de la formation professionnelle, a entrepris, en concertation avec ses adhérents, de réviser la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme et de faire des propositions de modifications.

Rémunération

La rémunération des salariés comprend plusieurs éléments :

• Le salaire minimum conventionnel de niveau (SMCN)

Le SNAV et les organisations syndicales, CFTC et FO, au terme d'une négociation engagée au mois de novembre 2003, ont signé le 19 janvier un accord sur la revalorisation des SMCN avec effet rétroactif au 1 er janvier 2004.

Le tableau ci joint présente, par niveau et selon la date de passage aux 35 heures, les SMCN applicables au 1 er janvier 2004.

Article 1

Dans les entreprises appliquant un accord de réduction du temps de travail, le SMCN du niveau I sera la GMR (garantie mensuelle de rémunération) correspondant à la date de passage aux 35 heures au sein de l'entreprise, sauf disposition plus favorable prévue par ledit accord.

Article 2

Les niveaux II, III et IV sont respectivement augmentés de 1% par rapport au niveau immédiatement inférieur en tenant compte du nouveau SMCN du niveau I tel que prévu à l'article 1 du présent accord.

Article 3

Les niveaux V à X sont respectivement majorés de 2 % par rapport aux SMCN des niveaux correspondants de la recommandation patronale du 20 décembre 2002.

SMCN en fonction du passage aux 35 heures

Niveaux		Avant le 30/06/1999		01/07/1999 30/06/2000		01/07/2000 30/06/2001		01/07/2001 30/06/2002		Après le 01/07/2002
I	1	136.15 €	1	145.54 €	1	158.62 €	1	168.16 €	1	172.74 €
II	1	147.51 €	1	157.00 €	1	170.21 €	1	179.84 €	1	184.47 €
III	1	158.99 €	1	168.57 €	1	181.91 €	1	191.64 €	1	196.31 €
IV	1	170.58 €	1	180.25 €	1	193.73 €	1	203.56 €	1	208.28 €
V	1	243.16 €	1	243.16 €	1	243.16 €	1	243.16 €	1	243.16 €
VI	1	392.28 €	1	392.28 €	1	392.28 €	1	392.28 €	1	392.28 €
VII	1	559.44 €	1	559.44 €	1	559.44 €	1	559.44 €	1	559.44 €
VIII	1	793.27 €	1	793.27 €	1	793.27 €	1	793.27 €	1	793.27 €
IX	2	062.21 €	2	062.21 €	2	062.21 €	2	062.21 €	2	062.21 €
X	2	577.66 €	2	577.66 €	2	577.66 €	2	577.66 €	2	577.66 €

Article 4

Le présent accord s'applique, à l'ensemble du territoire français à l'exclusion des DOM-TOM, à compter du 1er janvier 2004.