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Antiquités-Brocante

Code NAF 525 Z

La profession d'antiquaire brocanteur peut être définie au sens large comme l'activité professionnelle consistant à vendre, à organiser la vente ou à échanger des objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
Les objets mobiliers les plus couramment vendus par les antiquaires brocanteurs incluent les meubles, les bijoux, la céramique, l'argenterie, les tableaux, gravures, dessins, estampes, bronzes...

La profession distingue :

•  le brocanteur : il commercialise des objets d'occasion sans valeur objective autre que la fonction d'usage pour laquelle ils ont été conçus et sans obligation d'authenticité ni garantie d'époque ;

•  l'antiquaire : il vend des objets pour leur valeur artistique, d'ancienneté ou de curiosité ; il a le devoir, d'une part, d'assurer le maintien de ce patrimoine en effectuant les travaux de restauration nécessaire à la remise en état de l'objet et, d'autre part, d'être à même de certifier l'authenticité de ce qu'il vend.

Ces deux métiers sont souvent exercés conjointement, notamment dans le cas de professionnels en début d'activité : la brocante permet à l'antiquaire de générer des liquidités le temps de se former aux techniques de restauration et d'expertise et de constituer un premier stock d'objets de valeur.

 

Modalités d'exercice

La profession est ouverte à tous, sans obligation de capacité professionnelle, financière ou d'honorabilité. De même, le statut d'Expert en art n'est pas réglementé : tout professionnel peut s'en octroyer le titre en toute légalité.

En revanche, l'ouverture de tout établissement de revente d'objets mobiliers doit faire l'objet d'une déclaration du revendeur ou du dirigeant d'entreprise auprès des autorités préfectorales.

On distingue 3 grands types d'intervenants dans le commerce d'objets mobiliers d'occasion et anciens :

•  les commerces d'antiquités/brocante principalement destinés aux professionnels :

•  Structure : entreprises de petite taille à actionnariat familial ;

•  Offre : le plus souvent généraliste, elle couvre tous types d'objets mobiliers (les meubles, les bijoux, la céramique, l'argenterie, les tableaux, gravures, dessins, estampes, bronzes, les tapis...) ;

•  Métier : les sources d'approvisionnement sont multiples (ventes aux enchères et particuliers essentiellement). Le plus souvent, le professionnel dispose d'un simple entrepôt et expose dans les foires.

•  les commerces d'antiquités/brocante en boutique :

•  Structure : entreprises de petite taille à actionnariat familial. Certains professionnels sont regroupés dans des galeries de boutiques d'antiquités, les plus importantes étant Les puces de Saint-Ouen (son CA est estimé à 610 millions d'euros en 2003 par la CCI de Paris), le Village Suisse, le Louvre des Antiquaires, le Village Saint Paul à Paris, La Cité des Antiquaires à Lyon, La Promenade des Antiquaires à Nice, et Les Antiquaires de la Damiette à Rouen ;

•  Offre : généralement plus sélective que dans le cas de la vente aux professionnels et dans certains cas spécialisée dans un style (empire, art déco...) ou dans un type d'objet spécifique (meubles, livres, argenterie, arts plastiques...) ;

•  Métier : le professionnel possède généralement une clientèle ciblée et une expertise solide pour des marchandises spécifiques. De ce fait, il s'approvisionne souvent auprès d'autres professionnels plus généralistes qui ont tendance à proposer la marchandise à un prix inférieur à sa valeur réelle afin de ne pas la garder trop longtemps en stock.

•  les dépôts-ventes :

•  Structure : forte présence de chaînes de franchisées tels que TROC DE L'ILE (109 points de vente et environ 91 M€ de CA en 2002), LA TROCANTE (60 points de vente et 43,5 M€ de CA en 2003), CASH EXPRESS (27 points de vente et 27 M€ de CA en 2003) LA CAVERNE DES PARTICULIERS (40 points de vente et 22,8 M€ en 2002), EASY CASH (15 points de vente et 18 M€ de CA en 2002), CASH LAND (5 points de vente et 4,5 M€ de CA en 2002), EMMAUS (115 communautés en 2003)...

•  Offre : équipement de la maison d'occasion y compris électroménager, habillement, hi-fi, vidéo, informatique...

• Métier : le professionnel est dépositaire des biens avec pour objectif de fournir un service optimal au déposant (mise en valeur, estimation de prix de vente des biens, rapidité de la vente...). Sa source d'approvisionnement est constituée par les particuliers. Il est beaucoup moins sélectif dans le choix des pièces qu'il souhaite accueillir en dépôt que l'antiquaire brocanteur, dans la mesure où il ne prend pas de risque financier. Son client est avant tout le déposant.

Syndicats professionnels

Organismes

Adresses

SNCAO

Syndicat National du Commerce de l'Antiquité et de l'Occasion

(Compte plus de 3500 adhérents)

18, rue de Provence, 75009 Paris

Tél. : 01 47 70 88 78

www.sncao.com

SNA

Syndicat National des Antiquaires

(Regroupe plus de 400 professionnels)

17, boulevard Malesherbes

75008 Paris

Tél.: 01 44 51 74 74

syndicat@antiquaires-sna.com

www. franceantiq. fr/sna/Fr.htm

www.antiquaires-sna.com/Fr.htm


Spécificités comptables

Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive communautaire, reprise par le CGI dans les articles 297A à 297F, sont tenus de ventiler comptablement les opérations relevant des différents régimes.

En préambule, précisons la définition fiscale des oeuvres d'art, objets de collection et antiquités.

Œuvres d'art

Sont réputées oeuvres d'art pour l'application des dispositions relatives à la TVA, les réalisations ci-après :

•  Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fond d'ateliers ou usages analogues ;

•  Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste quelles que soient la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

•  Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droits ;

•  Tapisseries et textiles muraux faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;

•  Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;

•  Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art ;

•  Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Ne répondent pas à cette définition des oeuvres d'art :

•  les articles d'orfèvrerie, de bijouterie et de joaillerie (même ayant perdu leur fonction première) ;

•  les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits "artisans ou industriels".

Objet de collection

On entend par objets de collection les biens suivants :

•  timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours ;

•  collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.

Les objets de collection qui constituent des biens neufs ne sont pas concernés par les présents développements (mais les timbres ayant valeur d'affranchissement font l'objet de solutions spécifiques non détaillées ici).


Objet d'antiquité

Il s'agit des biens autres que des objets d'art et des objets de collection ayant plus de cent ans d'âge. (source : Code général des impôts. Annexe III-Art.98A).

 

Spécificités fiscales

Les textes réglementaires sont les suivants :

•  La 6ème directive communautaire n° 77/388/CEE

•  La 7ème directive communautaire n° 94/5/CE

•  L'article 16 de la loin° 94.1163 du 29 décembre 1994.

•  Le décret n° 95-172 du 17 février 1995.

•  L'instruction n° 3K-1-95 du 17 février 1995.

Les biens d'occasion, oeuvres d'art, objets d'antiquité ou de collection sont soumis à un régime particulier de TVA, le régime de la marge. Ce régime repose sur une assiette réduite à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien, tous deux réputés TTC, la marge obtenue étant ensuite convertie en marge HT par application d'un coefficient ; le corollaire est l'interdiction de la récupération de la TVA ayant frappé les achats destinés à la revente.

Le taux applicable est généralement de 19,6 %. Il est à noter, cependant, que les ventes d'oeuvres d'art originales par les artistes directement ou via le système de dépôt-vente en galerie sont soumises au taux de TVA de 5,5%.

Principe de la taxation sur la marge

Aux termes de l'article 297 A du CGI, la base d'imposition est constituée par la marge réalisée par l'assujetti revendeur pour les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, lorsque ces biens lui ont été livrés par un assujetti revendeur, par un non redevable de la TVA ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison.

Sont ainsi soumises de plein droit au régime de la marge :

•  les livraisons de biens achetés auprès d'un non redevable, c'est-à-dire auprès d'un particulier ou d'une personne morale non assujettie.

•  les livraisons de biens achetés auprès d'une personne qui n'a pas facturé la TVA au titre de cette livraison, c'est-à-dire les biens acquis auprès d'un assujetti qui bénéficie de la franchise (franchise en base de 15 300 € ou 37 400 € (franchise en base particulière pour les artistes) ou d'un autre assujetti revendeur qui a lui-même soumis la vente au régime de la marge de plein droit ou sur option.

En revanche, ne peuvent en principe être soumis au régime de marge (sauf cas particuliers ci-après), les reventes de biens qui ont été importés (d'un pays tiers à la communauté),

•  ont été achetés auprès d'un assujetti qui a facturé de la TVA,

•  ont fait l'objet d'une acquisition intra-communautaire taxable.

De telles reventes sont normalement imposables selon les règles de droit commun.

Modalités d'application de la taxation sur la marge

Le contribuable peut choisir le calcul de la marge au coup par coup ou le calcul de la marge globale.

¨ Calcul de la marge au "coup par coup"

La base d'imposition est constituée de la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti revendeur et le prix d'achat de chaque bien.

Dans ce système d'imposition, seules les opérations bénéficiaires font l'objet d'une taxation. Il n'est pas possible de compenser une opération bénéficiaire par une moins-value réalisée au cours d'une autre opération.

Le prix d'achat servant de base au calcul de la marge est le prix facturé par le fournisseur au négociant. Il est différent du prix de revient (si les frais de transport sont à la charge du négociant acquéreur, ils ne peuvent être inclus dans le prix d'achat).

La TVA incluse dans le prix d'achat des biens ne peut naturellement faire l'objet d'une déduction par l'assujetti revendeur.

En l'absence de document justifiant le prix d'achat permettant de déterminer la marge, la livraison doit en principe être soumise à la TVA sur le prix total.

Détermination de la marge

La marge obtenue par différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat TTC est une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe par l'application de l'un des coefficients de conversion suivants :

Taux réduit : 5,50 -> 0,947, Taux normal : 19,60-> 0,8361

Remarque

La TVA portant sur les éléments qui ont grevé le coût d'intervention du négociant (ex : pièces détachées pour remise en état) est bien sûr déductible.

¨ Calcul de la marge dite "globale"

Ce second système permet de compenser les gains et les pertes, et de ne soumettre à la TVA que la marge bénéficiaire nette.

Le système de la globalisation est purement facultatif ; il s'exerce sans option préalable. Il peut être retenu même lorsque le prix d'achat des objets vendus est connu.

Les assujettis revendeurs doivent tenir une comptabilité précise des biens qui font l'objet de cette méthode globale, par taux d'imposition et par système utilisé lorsque plusieurs systèmes sont en vigueur dans l'entreprise.

La marge globale est égale à la différence, pour une période d'imposition déterminée, entre le montant TTC des ventes et le total TTC des achats effectués au cours de la période considérée et portant sur les biens auxquels ce système peut s'appliquer. La marge obtenue est une marge TTC dont on extrait la TVA.

Remarque

Si la marge globale est négative, l'assujetti revendeur ne dispose d'aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période. La portée pratique de cette mesure varie selon le régime d'imposition auquel est soumis l'assujetti revendeur. S'agissant des redevables soumis au régime réel normal, la période à retenir est mensuelle. Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, les redevables sont autorisés à déposer leurs déclarations par trimestre civil. La globalisation porte donc dans cette situation sur une période de 3 mois.

Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition, le système de la globalisation ne trouve à s'appliquer qu'à l'occasion de la souscription de la déclaration annuelle.


•  Application du régime général

Pour chaque livraison de bien d'occasion, d'oeuvre d'art, d'objet d'antiquité, l'assujetti revendeur peut appliquer les règles de TVA de droit commun applicables aux autres assujettis (art.297 C du CGI).

•  Les opérations concernées

Il s'agit des opérations qui relèvent normalement du régime de la marge. Si l'assujetti revendeur choisit d'appliquer le régime général, les opérations seront alors taxables sur leur prix de vente total, sous réserve des exonérations applicables.

Le choix pour le régime général n'est soumis à aucun formalisme et s'exerce opération par opération.

Cependant, si une partie seulement des opérations est soumise à l'imposition sur le prix total, les assujettis revendeurs doivent suivre distinctement ces opérations dans leur comptabilité.

•  Le droit à déduction

Les assujettis revendeurs pourront déduire la TVA qu'ils ont supportée lors de l'achat (si la taxe a été facturée), de l'acquisition intra-communautaires ou de l'importation des biens, dans les conditions de droit commun.

Dispositions particulières

•  Taux de TVA

La TVA est perçue au taux de 5,50% sur les importations d'oeuvre d'art, d'objet de collection et d'objet d'antiquité.

Le taux réduit s'applique :

•  aux importations, quelle que soit la qualité de l'importateur ;

•  aux acquisitions intra-communautaires effectuées par l'assujetti concernant des biens qui avaient été préalablement importés dans un autre état membre.

Les autres opérations et notamment les livraisons ultérieures seront soumises au taux applicable du bien concerné.

•  Option pour le régime de la marge pour certaines livraisons d'oeuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité.

Les assujettis revendeurs ont la possibilité d'opter pour le régime de la marge pour les biens dont l'importation, l'acquisition intra-communautaire, a été soumise au seul taux réduit ;

Il est possible d'opter à tout moment de l'année ; l'option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est formulée.

L'option couvre une période de deux années, en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse au moins deux mois avant la fin de l'année d'échéance de l'option précédente.

Seule la marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Le taux de TVA applicable est le taux normal sauf si les mêmes biens, à l'état neuf, bénéficiaient en régime intérieur d'un taux réduit (ex : livres).

Néanmoins, l'assujetti revendeur conserve la possibilité, s'il le souhaite, d'appliquer le régime général. Pour plus de précision, voir le paragraphe 5.2.4 consacré aux opérations internationales.

•  Dispositions particulières

•  La marge forfaitaire

Très fréquemment, pour les ventes d'oeuvre d'art, il n'est pas possible de déterminer exactement le prix d'achat payé par l'assujetti revendeur à son "fournisseur".

En effet, les galeries sont souvent liées aux artistes par des contrats qui prennent en charge des dépenses courantes ou d'actions de promotion.

Une autre difficulté provient des stocks anciens des négociants qu'il est très aléatoire de valoriser, compte tenu des fluctuations du marché de l'art.

En conséquence, il est admis que les assujettis revendeurs puissent retenir une marge forfaitaire égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'oeuvre d'art.

Cette mesure ne concerne que :

•  les oeuvres d'art,

•  les pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge. Elle s'applique aux acheteurs revendeurs :

•  qui réalisent des actions de promotion à condition d'en justifier. Celles-ci se traduisent notamment par la participation à des foires, manifestations, expositions temporaires ou permanentes effectuées en France ou à l'étranger.

Elles peuvent concerner des oeuvres d'un même artiste (mort ou vivant), des oeuvres appartenant à un courant ou des oeuvres regroupées autour d'un même thème.

La preuve de l'organisation d'opérations de promotion peut être faite par tout moyen (cartons d'invitations, affiches, publicité dans la presse, vernissages, édition de catalogues,...).

•  qui disposent de stocks anciens. A titre de simplification, un délai de détention de 6 ans par le négociant est suffisant.

Calcul de la marge forfaitaire

La marge sur laquelle est appliquée la TVA est égale à 30% du prix de vente HT de l'oeuvre.

Lorsque le vendeur indique à son client un prix TTC, il y a lieu de déterminer la base d'imposition, de ramener au préalable ce prix "hors taxes", par application d'un coefficient de conversion correspondant à un taux effectif (TE)

TE = (19,60 x 30 )/100= 5,88

100/(100+TE)=0,9445

Ex : Un objet vendu 5000 € TTC

Calcul du prix HT forfaitaire = 5 000 x 0,9445 = 4 722,33 Base d'imposition = 4 722,33 x 30% = 1 416,70 TVA correspondante = 1 416,70 x 0,196 = 277,67 Contrôle = 4 722,33 + 277,67 = 5 000

 

Opérations internationales

¨ Entre deux états membres

Les opérations effectuées par un assujetti revendeur, à destination d'un autre état membre, sont soumises à la TVA en France, dans le cadre du régime de la marge.

Les livraisons intracommunautaires

Vendeur français assujetti à la TVA et Acheteur européen non assujetti: TVA exigible en France sur la marge ;

La vente étant faite à un non assujetti, pas de déclaration d'échange de biens.

Vendeur français Assujetti à la TVA et Acheteur européen assujetti à la TVA: TVA exigible en France sur la marge ou option pour le régime général, sur le prix de vente HT. La vente étant faite à un assujetti, déclaration d'échange de biens.

En cas d'application du régime de la marge, la facture doit mentionner que la TVA française est acquittée sur la marge et que le prix indiqué est un prix TTC.

En cas d'acquéreur assujetti et d'application du régime général, il n'y a pas de TVA à acquitter en France, c'est l'acquéreur, réalisant une acquisition intracommunautaire, qui verse la TVA dans son propre pays. Il convient alors que la facture mentionne les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur ainsi que « l'exonération de TVA art 262 ter 1 du CGI ».

Les acquisitions intracommunautaires

Acquéreur français Assujetti à la TVA et Vendeur européen Non assujetti à la TVA

Aucune TVA n'est due au titre de l'acquisition

La revente sera soumise obligatoirement au régime de la TVA sur la marge.

Acquéreur français assujetti à la TVA et Vendeur européen assujetti à la TVA et Appliquant le régime de la marge Aucune TVA n'est due au titre de l'acquisition.

La revente sera soumise au régime de la TVA sur la marge.

Remarque : bien vérifier que les mentions obligatoires soient présentes sur la facture.


Acquéreur français assujetti à la TVA et Vendeur européen assujetti à la TVA et appliquant le régime général. La TVA est due au titre de l'acquisition

Si la revente est soumise au régime général, la TVA versée lors de l'acquisition devient alors déductible. Les acquisitions doivent être portées sur les déclarations d'échange de bien.

¨ Avec des pays tiers à la communauté

•  Les exportations

Elles sont exonérées de TVA.

Les documents douaniers doivent bien entendu pouvoir être présentés. Il est à noter que si le délai entre la facturation et la sortie du territoire dépasse 3 mois, l'opération peut être re-qualifiée par l'administration fiscale et la TVA exigée sur la vente.

•  Les importations

Les importations sont soumises à TVA au taux réduit. La base d'imposition à l'importation est constituée par la valeur en douane des biens considérés augmentée des frais accessoires. La revente ultérieure est imposable au taux normal, soit en appliquant le régime de la marge, soit en appliquant le régime général (la TVA versée lors de l'importation du bien devient alors déductible).

Il convient d'exercer une option pour ne pas récupérer la TVA et appliquer ultérieurement le régime de la marge.

L'option :

•  Doit être écrite et adressée à la recette des impôts où est versée la TVA (en LRAR) ;

•  Peut être exercée à tout moment de l'année ;

•  Prend effet au premier jour du mois suivant celui de la demande ;

•  Couvre une période de deux années civiles en plus de celle durant laquelle elle a été exercée ;

•  Est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction ;

•  Peut être dénoncée par écrit au cours de l'année d'échéance d'une option précédente.

•  Les exonérations applicables à l'importation

Les biens destinés à certains établissements agréés par le ministère de la culture :

Les biens importés qui font l'objet d'une livraison intra-communautaire, elle-même exonérée de TVA (en application de l'art. 262 Ter du CGI).

•  Les achats en franchise

Les assujettis revendeurs qui soumettent leurs livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'arts, d'objet de collection ou d'antiquités, au régime de la marge peuvent acheter ou importer ces biens en franchise de taxe.

Mais les biens qui ont été achetés ou importés en franchise doivent, lors de la revente, être obligatoirement soumis au régime général de TVA, c'est-à-dire la taxation sur le prix de vente total en cas de revente en France.

Il convient donc de suivre distinctement en comptabilité les biens acquis ou importés en franchise des autres biens relevant du régime de la marge.


Les obligations des redevables

Ils sont tenus à toutes les obligations des redevables de la TVA, mais aussi à des obligations spécifiques.

•  Les factures

Les assujettis revendeurs qui appliquent le régime de la marge, ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures.

•  Les échanges intra-communautaires

Les assujettis revendeurs qui appliquent le régime de la marge ne sont pas tenus de faire figurer sur les factures qu'ils délivrent à des assujettis situés dans un autre Etat membre, le numéro d'identification à la TVA de ces derniers.

Les redevables qui appliquent à la fois le régime normal de TVA et le régime de la marge ont l'obligation de suivre dans leur comptabilité distinctement et par taux d'imposition, les opérations relevant de chacun de ces régimes.

En conclusion, nous pouvons constater que la 7éme Directive européenne, compte tenu des possibilités d'option "au cas par cas" qu'elle permet, est un bon moyen d'optimiser la TVA.

•  Les déclarations d'échanges de biens

Les antiquaires brocanteurs sont soumis aux obligations relatives aux déclarations d'échanges de biens dans les conditions de droit commun.

Les échanges qui doivent être portés sur ces déclarations sont les suivants :

•  Vente avec application du régime de la marge, code régime 29.

•  Achat avec application du régime de la marge, code 19.

Dans les deux cas ci-dessus, la valeur fiscale ne doit pas être renseignée. En revanche, la valeur statistique est obligatoire.

•  Vente sans application du régime de la marge, code régime 21.

•  Achat sans application du régime de la marge, code régime 11.

•  Les échanges avec les autres assujettis revendeurs

Les achats et les ventes avec les particuliers ou personnes morales non assujetties à la TVA ne sont pas concernés.


Autres particularités fiscales

¨ Demande de remboursement de TVA par les antiquaires étrangers

L'art 271-V du CGI permet à un exposant étranger de récupérer, auprès des services fiscaux français, la TVA qui lui a été facturée tant par l'organisateur qui met le stand à sa disposition que par les divers sous-traitants qui interviennent dans cette opération.

La demande de remboursement de la TVA, par un assujetti non établi en France, ne peut être faite que dans le cas où aucune livraison de biens, ni aucune prestation de service imposable à la TVA n'a été réalisée en France. Si tel était le cas il devrait s'acquitter de la TVA française après déduction de la TVA récupérable.

Il convient d'établir un dossier et remplir le formulaire fiscal n° 3589 et l'envoyer à l'adresse suivante : Direction des services fiscaux et de l'informatique / Division du contrôle fiscal

Service du remboursement de la TVA aux assujettis établis à l'étranger / 4ème division. 9, rue d'Uzès - 75094 Paris cedex 02.

Remarque : le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Il est important de noter que des procédures similaires de remboursement de TVA existent dans les autres pays de la communauté.

¨ Taxe sur les objets et métaux précieux

Les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquités sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de vente, tenant lieu d'imposition des plus-values.

Toutefois, pour les ventes des objets précieux ci-dessus (autres que les métaux), le cédant peut opter (à condition de pouvoir justifier de la date et du prix d'acquisition) pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles (exonération au bout de 12 ans de possession).

Cette taxe n'est applicable qu'aux transactions excédant 5000 € à compter de 2004, 3050 € auparavant.

Les personnes imposables sont essentiellement les particuliers et les associations, mais la responsabilité du versement incombe à l'intermédiaire (courtier, commissaire priseur) ou à défaut à l'acheteur, et en cas d'exportation à l'exportateur.

La taxe est calculée sur le prix de vente de l'objet ou sur sa valeur en douane. Le système de décote auparavant prévu a été supprimé par la loi de finance 2004.

La taxe est due au taux de :

•  7,50 % pour les métaux précieux

•  4,50 % pour les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité.

Si le revendeur est domicilié en France, ces taux sont, jusqu'en 2014, majorés de la CRDS de 0,5 point. L'imprimé fiscal est le n° 2091.

•  En cas de vente en France ou dans la CEE, la taxe est versée à la recette des impôts du domicile du vendeur ou au centre des impôts des non-résidents s'il est domicilié hors de France.

•  En cas d'exportation hors CEE, elle est versée à la recette des douanes compétente.

En conclusion, lorsque dans le cadre de leur activité d'antiquaire ou de brocanteur nos clients procèdent à des achats supérieurs à 5000 € auprès de particuliers ou d'associations, ils doivent signaler à leur fournisseur les obligations fiscales au regard de cette taxe. Ils peuvent se substituer au vendeur pour sa liquidation.


Spécificités sociales

Contribution pour le financement du régime de la sécurité sociale des artistes auteurs

Les antiquaires participent au financement du régime de sécurité sociale des artistes auteurs codifié aux articles L.382-1 à L.382-14 du code de la sécurité sociale et géré par LA MAISON DES ARTISTES, 90 avenue de Flandre - 75943 Paris cedex 19.

L'assiette de la contribution est calculée à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaire TTC réalisé à partir d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que définies par l'article 71 de l'annexe m du Code général des impôts :

•  30 % du prix de vente des oeuvres ;

•  100 % de la commission lorsqu'il s'agit d'une vente à la commission (généralement dépôt-vente) ;

•  le taux applicable est de 3,30 %.

La période de recouvrement commence au ler juillet et s'achève le 30 juin de l'année suivante, les appels de cotisation sont trimestriels.

Convention collective applicable

La profession relève de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, dite « Convention du groupe des dix » signée le 14 juin 1988 et étendue le 9 janvier 1989 (brochure n° 3251 du JO).

Réduction du temps de travail Aucun accord de branche n'a été signé à ce jour.

En l'absence d'accord d'entreprise, il convient donc d'appliquer les dispositions légales en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les dispositions de la loi FILLON s'appliquent ; la bonification en jour de repos disparaît et toutes les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. A défaut d'accord, le régime légal prévoit une majoration de 25 % de la 36 è ' à la 43~ e heure pour les entreprises de plus de 20 salariés, majoration de 10% de la 3 6 è ' à la 3 9 è ' heure puis de 25 % de la 4 0 ème à la 43 ~ e heure pour les entreprises de moins de 20 salariés. Majoration de 50% au-delà de la 43eme heure pour toutes les entreprises.

Organismes sociaux obligatoires

Le commerçant indépendant doit obligatoirement cotiser aux organismes suivants :

•  à une Caisse Nationale du Régime d'Assurance Vieillesse/invalidité/décès des Non Salariés.

•  à une Caisse Maladie Régionale, relevant de la CANAM,

•  à l'URSSAF.

Formation professionnelle continue

Les employeurs dépendant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires doivent verser leur contribution à la formation professionnelle à FORCO, 8 place d'Iéna - 75116 Paris.

Le versement est de 0.15% ou 1,60% du montant des salaires bruts de l'année précédente, selon que l'entreprise emploie moins ou plus de 10 salariés et 1% des salaires bruts versés aux employés en CDD.


 

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