NB : La mise à jour des informations ci-dessous n'est pas garantie à la date de votre consultation. L'utilisation de ces informations ne saurait engager la responsabilité de notre cabinet.

Café Tabac Presse

Code NAF 522L, 554A

La profession de débitant de tabac regroupe l'ensemble des individus ou sociétés exerçant une activité de vente au détail de tabac sous concession d'état. La vente au détail de tabac est en effet un monopole d'Etat dont la gestion est assurée depuis 1993 par l'Administration des Douanes. Par nature, les débitants de tabac ne sont pas propriétaires des produits du tabac qu'ils distribuent : ils n'en sont que les dépositaires jusqu'à leur vente.

Dans le cadre de cette mission, les gérants de débit de tabac sont tenus de distribuer pour le compte de l'Etat des produits de service public correspondant à leur « charge d'emploi » comme les timbres fiscaux et postaux, les vignettes, les télécartes, les titres de transport... Ces produits et services publics sont amenés à se développer, puisque le plan de soutien aux buralistes, publié en novembre 2003, prévoit les mesures suivantes :

•  l'implantation de « point Poste » dans les bureaux de tabac,

•  le développement ou le renforcement des missions d'intérêt public (installation de bornes internet pour l'accès à l'information et aux documents administratifs, aux prestations de service privées en ligne, la vente de cartes de chasse et de pêche, la vente de titres de transport...),

•  de nouvelles activités commerciales (distribution de produits de la Monnaie de Paris, de la FRANÇAISE DES JEUX, vente par correspondance...).

Ces commerçants, qui ont vocation à fournir un service de proximité, complètent leur mission par une ou plusieurs activités de nature commerciale :

•  la vente au détail de produits de comptoir : articles pour fumeurs, confiserie, articles de photographie, piles, produits d'hygiène, horlogerie, jeux et jouets, cartes postales, articles de cadeaux et souvenirs...,

•  la vente au détail de presse, de papeterie et de livres,

la fourniture de boissons à consommer sur place.

Modalités d'exercice

Activité de débit de tabac

Dans la mesure où le gérant de débit de tabac exerce également une activité commerciale (diffusion de presse, débit de boissons, commerce de détail d'articles divers...) et en sa qualité de propriétaire de fonds de commerce, il doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés et constitue alors une entreprise commerciale régie par les dispositions du Code du commerce.

L'article 568 du Code général des impôts précise les conditions et modalités relatives à la création d'un débit de tabac.

L'exercice de la profession est conditionné par la signature avec l'Administration des douanes d'un « contrat de gérance », qui assure la concession de la vente du tabac sur un emplacement déterminé et pour une période délimitée.

Deux procédures permettent de se porter candidat à la gérance d'un débit de tabac :

•  Participer à une procédure d'adjudication (enchères) de la gérance d'un débit nouvellement créé ou d'un débit existant mais laissé vacant. La décision de création d'un nouveau débit de tabac appartient au service des douanes. Elle est conditionnée par le nombre de débits existants relativement au nombre d'habitants.

•  Etre présenté par un débitant qui cesse son activité, comme successeur dans la gérance du débit annexé au fonds de commerce. Le débitant qui cesse son activité doit notamment avoir géré son comptoir de vente pendant trois années consécutives.

Quelle que soit la procédure utilisée, l'obtention de l'agrément requiert les conditions suivantes :

•  Etre de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne.

•  Exploiter personnellement le débit et être propriétaire du fonds de commerce (ou gérant majoritaire de la Société en Nom Collectif propriétaire du fonds de commerce).

•  N'exploiter qu'un seul débit de tabac et ne pas exploiter d'autres fonds de commerce.

•  Présenter un local commercial répondant aux normes utilisées par l'administration des douanes notamment en termes de superficie et de sécurité : le local et son agencement doivent recevoir l'agrément des douanes et font l'objet d'une visite de contrôle.

•  Justifier d'un apport personnel minimal de 25 % de la valeur du fonds de commerce annexé au débit de tabac et indiquer l'origine des fonds.

Avoir suivi une formation obligatoire spécifique de 3 jours.

Activité de débit de boisson

L'exploitant doit souscrire une déclaration auprès du centre des formalités des entreprises créé dans le cadre de la Chambre de Commerce et d'Industrie dont dépend le lieu d'exploitation du débit. Toute ouverture, mutation ou transfert de débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l'autorité administrative. Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite auprès de la mairie (ou de la préfecture de police à Paris) où est situé le débit, par la personne qui doit le gérer, c'est-à-dire celle qui doit l'exploiter personnellement et effectivement.

Aucun débit de boissons ne peut être exploité par les mineurs non émancipés, les interdits et les condamnés pour infraction au Code de la santé publique. Les condamnés pour crimes ou certains délits et les étrangers ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place.

Pour installer un débit de boissons, il est nécessaire de respecter les zones de protection établies par les préfets autour de certains établissements tels les lieux de culte, les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles, les stades, les piscines etc. Dans ces zones de protection, l'installation de débit de boissons est interdite.

Les débits de boissons sont répartis en 4 catégories, correspondant à la nature des boissons servies (voir lexique). Chaque catégorie nécessite l'obtention d'une licence. Les débits de 1ère catégorie (boissons non alcoolisées) sont dispensés des restrictions relatives au quota et aux zones de protection prévues par le Code de la santé publique. L'ouverture de tout nouveau débit de 4 e catégorie est interdite.

Le droit de licence exigible pour les débits de boissons, à consommer sur place de 3ème catégorie et de 4 ème catégorie, est supprimé (article 27 de la Loi de finances pour 2003, publiée au JORF n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Cette suppression est applicable à compter du ter janvier 2003.

Depuis le 26 février 2004, la formation des exploitants aux droits et devoirs de leur métier est obligatoire. Elle se traduit par une session d'une journée consacrée à la législation, à la sensibilisation aux produits stupéfiants, à l'environnement et à la mise en application de la loi Evin.

Activité de débit de diffusion de presse

La distribution de la presse est contrôlée par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP), organe de contrôle créé par la loi Bichet en 1947 ayant pour mission de garantir l'égalité de traitement de tous les titres de presse dans la diffusion. Pour pouvoir exercer le métier de diffuseur de la presse nationale, il faut obtenir le statut de mandataire des sociétés de messageries de presse habilitées à distribuer les journaux en France et être inscrit au Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) par son dépositaire.

Les dossiers des candidats font l'objet d'une enquête des représentants des éditeurs et des sociétés de messagerie, puis sont soumis à l'avis de la Commission d'Organisation des Ventes (COV) notamment sur la pertinence de l'implantation du nouveau point de vente par rapport aux diffuseurs voisins existants et au marché local.

Notons que les diffuseurs de la presse régionale échappent à ces contraintes dans la mesure où ils sont directement approvisionnés par les éditeurs.

Le stage "Initiation au métier de diffuseur de presse" du Centre de formation aux métiers de la presse est très fortement conseillé aux nouveaux entrants dans la profession. Il est même obligatoire pour les diffuseurs de province qui veulent obtenir le complément de rémunération de l'Union Nationale des Diffuseurs de Presse (UNDP).

Activité de débit de diffusion de la FRANÇAISE DES JEUX

L'activité de la FRANÇAISE DES JEUX peut être exercée dans le cadre d'un commerce individuel ou d'une société commerciale sous la forme d'un agrément obtenu auprès de LA FRANÇAISE DES JEUX. Cela concerne les jeux informatisés dits " on-line ", les jeux de tirage (Loto, Keno, Rapido...), les jeux de grattage (Astro, Blackjack, Morpion ...) et les jeux de pronostics (Lotofoot Matches, Lotofoot Matches Européens ...).

Les agréments FRANÇAISE DES JEUX sont des agréments "intuitu personae", ce qui signifie qu'ils sont liés à la personne qui les a signés et non au point de vente ou à la société. Le titulaire de l'agrément doit être la personne inscrite au Registre du Commerce.

Toute modification du statut juridique ou la cessation de l'activité doit être signalée impérativement à LA FRANÇAISE DES JEUX.

LA FRANÇAISE DES JEUX propose aussi, si le point de vente satisfait à différentes conditions (emplacement, type d'activités), de vendre des jeux instantanés dans l'établissement en prenant contact avec la représentation régionale du lieu d'implantation (http://www.fdjeux.comf).

L'agrément Rapido s'adresse exclusivement aux établissements ayant une activité Bar/Brasserie.

Prise en charge entièrement par LA FRANÇAISE DES JEUX, l ' obtention de l ' agrément est soumise à un certain nombre de critères commerciaux et économiques :

•  Le nombre d'habitants ou le flux de la zone de chalandise concernée ;

•  Le bar doit compter au minimum une vingtaine de places assises et un minimum de 2 personnes travaillant dans l'espace bar ;

•  Le bar doit être ouvert durant des plages horaires et journalières relativement larges (les tirages ont lieu de 6 h à 00 h tous les jours). Ainsi l'ouverture le samedi et le dimanche est indispensable, le quart du chiffre d'affaires étant réalisé durant le week-end.

Par ailleurs, le nombre de terminaux étant limité, les courtiers sont donc chargés de sélectionner les meilleurs points de vente correspondants à ces critères.

Syndicats professionnels

 

 

CDIT

Centre de Documentation et d'Information sur le Tabac

6, rue de Monceau, 75008 Paris

Tél.: 01 56 43 42 42

http://www.cdit.fr

CNDT

Confédération Nationale des Débitants de Tabac

75, rue d'Amsterdam, 75008 Paris

Tél. : 01 53 21 10 00

http://www.lelosange.fr

information@buralistes. fr

Gestion Tabac de France

Centre de gestion agréé réservé exclusivement à la profession de

débitants de tabac

75, rue d'Amsterdam, 75008 Paris

Tél. : 01 53 25 00 25

http://www.lelosange.fr

FNCBD

Fédération Nationale des Cafés Brasseries et Discothèques

2, rue Barye, 75017 Paris

Tél. : 01 47 66 70 00

UMIH

Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie

22, rue d'Anjou, 75008 Paris

Tél.: 01 44 94 19 94

http://www.umih.fr

SNDP

Syndicat National des Dépositaires de Presse

7, rue du 4 septembre, 75002 Paris

Tél. : 01 44 50 53 20

http://www.sndp.fr

sndp@sndp.fr

UNDP

Union Nationale des Diffuseurs de Presse

16, place de la République, 75010 Paris

Tél.: 01 42 40 27 15

http://www.unionpresse.fr

contact@unionpres s e. fr

CGA Presse

Centre de gestion agréé dédié aux diffuseurs de presse

16, place de la République, 75010 Paris

Tél. : 01 42 40 27 15

NMPP

Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne

52, rue Jacques Hillairet, 75012 Paris

Tél. : 01 49 28 70 00

http://www.nmpp.fr

mailnmpp@,nmpp.fr

Spécificités comptables

Plan comptable professionnel

Le plan comptable professionnel de l'hôtellerie, qui a fait l'objet de l'avis de conformité n° 27 du Conseil national de la comptabilité, le 25 janvier 1984, est applicable à l'activité de café-tabac ;

Pour se procurer ce plan comptable professionnel, il convient de contacter la Fondation Nationale d'Assurance Formation de l'Industrie Hôtelière de France et d'Outre-Mer - 3, rue de la Ville-l'Evêque - 75008 Paris - Tél. : 01.40.17.20.20.

Rappels

•  Presse

Chaque début de semaine, le Diffuseur de Presse reçoit un relevé hebdomadaire des livraisons effectuées dans la semaine qui précède. Par exemple, le relevé de compte et les relevés de presse (pour chacune des messageries), datés du lundi 18 mars 2004 porteront la référence R11 correspondant à la 11 è ' semaine de 2004 et seront payés par prélèvement le mercredi de la semaine 12.

•  Tabac

Les relevés sont émis à chaque livraison périodique, en général toutes les 2 semaines (avec possibilité tous les 8, 15 et 30 jours).

Le débitant a la possibilité d'obtenir des fournitures complémentaires, appelées "réapprovisionnements", entre deux livraisons en se déplaçant au centre départemental de dépannage.

Il obtient un bon de livraison et fournit un règlement calculé approximativement sur la valeur de la marchandise enlevée. La facturation réelle sera reprise sur la facture périodique avec déduction de la somme payée sous la forme d'acompte.

Nb : un réapprovisionnement par quinzaine peut être payé avec la livraison suivante. Décompte de la DGDDI

Trimestriellement et annuellement, le débitant de tabac reçoit un décompte de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects relatif aux ventes réalisées et à sa rémunération pour son activité.

•  Jeux

•  Loto et Keno

La Française des Jeux fournit chaque semaine une lettre de prélèvement qui fait office de facture. Elle est établie pour la période écoulée du dimanche au samedi. La lettre fournit également le montant cumulé des commissions perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours.

•  Autres jeux

Chaque semaine, le courtier visite le distributeur et compare le « stock Loterie » dans le magasin avec le « stock» livré la semaine précédente. Tout livret entamé est facturé.

¨ Activités annexes

Les débitants de tabac, en leur qualité de préposés de l'Administration, sont tenus de vendre des produits de monopole tels que vignettes, timbres-poste, timbres fiscaux, timbre amendes, etc...

L'administration a établi des liasses d'imprimés correspondant à ces activités. Le débitant doit les conserver.

A noter que, pour les timbres fiscaux et les vignettes, les clients peuvent établir des chèques directement libellés à l'ordre du Trésor Public. Ces chèques n'entrent pas dans les recettes de l'exploitant mais le décompte des commissions qui lui sont allouées en tient compte.

Traitement de quelques opérations comptables spécifiques

•  Les entreprises du secteur de l'industrie hôtelière, dont les débits de boissons et les débitants de tabac, utilisent le plan comptable professionnel de l'industrie hôtelière de 1984 (avis de conformité n° 27).

•  Les diffuseurs de presse, les débitants de tabac et les opérateurs de loteries, lotos etc... réalisent des opérations qui sont effectuées pour le compte de tiers. Lorsque ces opérations entrent dans le cadre d'un mandat, elles sont à comptabiliser dans un compte de tiers, alors que la rémunération du mandataire doit seule être inscrite au compte de résultat.

¨ Débitant de tabac

Les tabacs sont seulement consignés chez le débitant ; ils restent propriété de la SEITA, jusqu'à leur vente au détail.

Spécificités fiscales

Le diffuseur de presse

La spécificité de la diffusion de la presse tient tout d'abord dans la nature particulière du produit à distribuer. Vecteur d'informations, garante du pluralisme et de la liberté d'opinion, la presse n'est en effet pas un produit comme un autre. Il en découle par conséquent de multiples particularités par rapport au droit commun des affaires : adhésion des éditeurs à des structures coopératives de messageries, fixation du prix de vente par l'éditeur, lequel reste juridiquement propriétaire de ses publications jusqu'au retour des invendus, taux de TVA spécifique (2,1 %), créations des points de vente décidées collégialement par les 17 éditeurs composant la C.O.V. (Commission des opérations de vente), etc...

Au début d'activité, le diffuseur signe un contrat avec le dépositaire ; il fait un chèque de 15.24 euros au Conseil Supérieur des Messageries de Presse, au titre de la participation unique de chaque diffuseur à l'exemption de TVA.

¨ La qualité de mandataire

Le diffuseur est un «marchand de journaux » qui, au dernier stade de la distribution, vend au lecteur les quotidiens ou publications périodiques, soit en boutiques, kiosques... Il agit en qualité de mandataire des éditeurs ou des dépositaires centraux.

La situation du distributeur de journaux peut être envisagée sous deux formes :

•  il justifie de sa qualité de mandataire

•  il ne peut justifier de la qualité de mandataire.

•  Conditions Le diffuseur justifie de sa qualité de mandataire lorsque :

•  il est inscrit au Conseil Supérieur des Messageries de Presse

•  il n'est pas propriétaire des publications, mais seulement consignataire.

•  il ne facture pas la TVA, celle-ci étant acquittée par l'éditeur.

Il doit alors :

•  comptabiliser distinctement les opérations correspondantes

•  justifier que la rémunération qui lui est allouée est constituée par une commission

•  rendre compte à son mandant.

•  Conséquences La qualité de mandataire, pour le diffuseur de presse, a deux conséquences principales :

•  sur le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination de son chiffre d'affaires

•  sur la base de calcul de la TVA due sur les opérations réalisées.

En effet, pour le diffuseur ayant la qualité de mandataire, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition est le montant de la commission.

Il en est de même pour le montant à porter sur les déclarations de TVA.

En tout état de cause, lorsqu'il ne remplit pas les conditions permettant de justifier sa qualité de mandataire, le diffuseur de presse effectue des opérations d'achat - vente comme tout commerçant. Le montant total des ventes est alors à prendre en considération pour apprécier son régime d'imposition et la base de calcul de la TVA.

•  Les régimes d'imposition du diffuseur mandataire

L'activité du diffuseur de presse est de nature commerciale. A ce titre, la commission perçue rémunère une prestation de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

•  La TVA

Les éditeurs de périodiques acquittent la TVA sur le prix de vente au public. Corrélativement, les opérations d'entremise réalisées par les mandataires inscrits sont dispensées de tout paiement de la TVA.

Au regard des droits à déduction, cependant, le diffuseur est considéré comme ayant réalisé une opération imposable.

Dès lors, si toutes les opérations qu'il réalise ne sont pas imposables à la TVA, pour la détermination du pourcentage de déduction, le diffuseur doit faire figurer la commission perçue tant au numérateur qu'au dénominateur.

La déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition d'immobilisations s'effectue selon la règle du prorata.

La déduction de la TVA sur les biens et services autres que les immobilisations s'effectue selon la règle de l'affectation :

•  est déductible la TVA sur biens et services (autres qu'immobilisations) affectés à l'activité de diffuseur de presse,

•  n'est pas déductible, la TVA sur biens et services (autres qu'immobilisations) affectés à une activité non imposable à la TVA.

Le débitant de tabac

Un débitant de tabac est autorisé par l'Administration Fiscale des douanes (depuis 1993), à commercialiser les produits de SEITA Distribution.

Il n'est pas propriétaire des produits qu'il vend mais seulement dépositaire. Il ne facture pas la TVA, celle-ci étant acquittée par le fabricant.

Il existe trois catégories de débit de tabac. La première, ne correspond pas à l'objet de cette étude, c'est le débitant accessoire. Il n'a pas de contrat direct avec la SEITA, mais achète à un débitant de tabac agréé. C'est en général un hôtelier, un restaurateur ou une discothèque. Il peut majorer le prix de vente, s'il emploie du personnel, de la valeur du service qu'il apporte. Ce supplément est soumis à TVA.

En dehors de cette catégorie particulière, les autres débitants de tabac sont :

•  le point de vente de produits du monopole,

•  le point de vente en extension d'une autre activité telle que diffuseur de presse ou bar.

Dans ces deux cas, il est gérant d'une concession de la vente, ne paie pas la TVA et ne bénéficie, au titre de la rémunération, que d'une commission. Les produits en stock ne lui appartiennent pas, il n'en est que le dépositaire, ce qui occasionne une procédure spécifique lors d'un changement de prix.

•  Régime d'imposition du débitant de tabac

Les profits retirés de la vente des produits du monopole par les gérants de débits de tabac (remise) sont imposés dans la catégorie des Bénéfices non Commerciaux.

Toutefois, l'article 155 du CGI, assujettit pour l'ensemble de leurs revenus, dans la catégorie BIC, les profits dégagés lorsque le débit de tabac peut être considéré comme une extension de l'activité commerciale prépondérante, c'est-à-dire chaque fois que les revenus dégagés par les autres activités sont supérieurs au produit obtenu de la seule vente du tabac (DOC adm. 4 F 114-86).

Jugé ainsi s'agissant de l'exploitant d'un commerce de droguerie - parfumerie également gérant agréé d'un débit de tabac dès lors que :

le caractère prépondérant du commerce de droguerie - parfumerie est établi en comparant le bénéfice brut tiré de l'activité commerciale aux remises allouées au buraliste, le premier excédant sensiblement les secondes ; le commerce de droguerie - parfumerie et le débit de tabac ont des liens étroits, les deux activités étant exercées dans le même local, par les mêmes personnes et faisant l'objet d'une comptabilité unique, nonobstant la circonstance qu'elles ne sont pas liées entre elles par une relation de dépendance économique ou technique (CAA Nancy, 10-12-1992, n° 91.402).

Les débitants de tabac sont considérés comme des commerçants effectuant des Achats - Ventes, même si le montant à retenir n'est pas celui des ventes, mais celui des remises brutes.

•  TVA

•  Immobilisations

Le débitant de tabac n'acquitte pas la TVA sur le prix de vente public, celle-ci étant payée par le grossiste.

Son activité n'étant pas imposable à la TVA, le débitant de tabac ne pouvait, avant la parution d'une instruction administrative n° 74 du 22/04/2002, codifiée 3D-1-02, prétendre à aucun droit à déduction sur les dépenses d'investissements affectées à l'activité de débit de tabac.

L'instruction précitée dispose que les dépenses supportées au titre de l'activité de débit de tabac ouvrent désormais droit à déduction dans les conditions habituelles.

Pratiquement, les dépenses liées à des travaux de sécurité ouvrent droit à déduction à compter du avril 2002 ; les autres investissements, appelés travaux de modernisation, ouvrent droit à déduction à compter du 1/01/2001, sauf s'ils ont donné lieu, avant cette date, à une décision d'attribution de subvention par la DGDDI.

•  Autres biens et services

Le droit à déduction ne fait l'objet d'aucune restriction ; il en résulte que le montant des remises allouées au débitant de tabac n'a pas à être pris en compte pour le calcul du prorata de déduction.

•  Activités annexes

Certains produits sont la conséquence de l'octroi de la gérance d'un débit de tabac, mais leurs régimes fiscaux ne sont pas toujours les mêmes.

•  La vente de vignettes

Ces ventes sont faites pour le compte du Trésor Public en vertu du contrat de gérance. Elles sont rémunérées par une commission non soumise à TVA, mais à inclure dans les recettes et à déclarer à l'impôt sur le revenu.

•  La vente de timbres fiscaux

Les timbres fiscaux sont vendus par tous les débits de tabac. Les débitants bénéficient d'un approvisionnement de base remis par le Trésor Public et payé après réalisation de la vente, moyennant une remise de 5 %, et les vendent au prix mentionné. S'agissant de recettes fiscales, elles ne sont pas soumises à la TVA et seule la remise est à inclure dans les recettes.

•  La vente de timbres-poste

Les timbres-poste, qui font partie des charges d'emploi des débitants de tabac, sont vendus par tous les débits de tabac. Ceux-ci peuvent bénéficier d'un approvisionnement de base auprès du bureau de poste dont ils dépendent, moyennant une remise de 3 %.

Ces recettes de l'Administration des Postes ne sont pas soumises à TVA et seule la remise est à inclure dans les recettes.

•  Cartes téléphone

Les cartes téléphone sont commercialisées par France Telecom par l'intermédiaire de la SEITA. Leur vente est soumise à la TVA. Il s'agit d'achat vente pour le débitant de tabac et non d'une opération commissionnée comme en matière de tabac.

Les débitants de tabac et les diffuseurs de presse peuvent commercialiser d'autres cartes téléphoniques (prépayées, SFR, ...) ; ils s'approvisionnent auprès des grossistes pipiers (SAF, SPF).

•  Autres activités commerciales

Il s'agit de librairie, de papeterie, de confiserie, de bars, de jouets, etc... Toutes ces activités entrent dans le régime habituel des activités commerciales et les régimes juridiques, comptables et fiscaux sont ceux pratiqués dans tous les commerces similaires.

Les auxiliaires mandataires de la Française de jeux

•  Les loto et keno

Les personnes habilitées par la Française des Jeux sont les auxiliaires mandataires qui distribuent pour le compte de cette société les tickets de jeux.

Le détaillant se comporte en conséquence comme un mandataire, seule la commission de 5 % lui reste acquise. Il n'est pas soumis à la TVA sur sa commission puisqu'elle est payée par le fournisseur. La Française des Jeux exige que les détaillants ouvrent un compte bancaire pour le Loto.

•  Les loteries (et tous produits de grattage)

Le détaillant reçoit un approvisionnement de base de billets à vendre. La semaine suivante, le courtier visite le détaillant et contrôle le « stock ». La différence avec le « stock» de départ est considérée comme vendue et sera facturée. Le « stock » est reconstitué pour la semaine à venir.

Le détaillant est donc facturé au vu de chaque livret entamé. Le « stock» ne lui appartient pas, mais il en a la responsabilité. Il est rémunéré moyennant une commission de 5 % non soumise à la TVA.

•  Régime d'imposition

Seule la commission perçue par les distributeurs est imposable dans la catégorie des BIC et c'est cette commission qui est prise en compte pour la détermination du régime fiscal dans la catégorie Prestations de Services.

Pour les entreprises ayant plusieurs activités, c'est-à-dire la majorité, il faut cumuler les recettes de chaque activité et comparer ce cumul avec les plafonds de chaque régime d'impositi

•  TVA

Les détaillants opèrent pour le compte de la Société Française des Jeux. C'est cette dernière qui acquitte la TVA sur le prix de vente public.

Ils ne peuvent facturer la TVA, toutefois, il est admis que la rémunération soit considérée comme une recette soumise à la TVA et l'activité donne droit à déduction de la TVA ayant grevé les achats d'immobilisations ou d'autres biens et services.

Le débit de boissons

Les opérations de vente à consommer sur place de boissons sont assujetties au taux de 19,6 %. Les pourboires sont en principe soumis à une TVA de 19,6 %.

L'activité de vente de boissons à consommer sur place est soumise à :

•  un droit de licence de débit de boissons payé annuellement aux communes et dont le montant est calculé sur la base de la population de la commune et de la catégorie de la licence et varie d'une commune à l'autre. Le droit de licence est doublé pour les débits de boissons de 4ème catégorie ;

•  la taxe communale annuelle sur les appareils automatiques.

Pour mémoire, rappelons que la taxe pour l'ouverture d'un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, le droit spécial en cas de transfert de licence et la taxe spéciale annuelle sur les débits de boissons ont été supprimés à compter du 1 er Janvier 2000.

Autres précisions : les recettes du tabac-presse au regard des seuils

•  Pour l'application de l'article 151 septies du CGI relatif à l'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises :

•  Constituent des ventes :

Les remises brutes tabac, les ventes de télécartes, les ventes de librairie, papeterie, bimbeloterie, confiserie, articles de fumeurs.

•  Constituent des prestations de services :

Les commissions sur la presse et les jeux.

•  Pour l'établissement de la déclaration de taxe professionnelle :

•  Une distinction identique à celle retenue pour les seuils de l'article 151 septies doit être faite. Toutefois, les remises brutes tabac sont considérées comme des prestations pour la déclaration 1003 annuelle.

Spécificités sociales

Conventions collectives

Dans le cas d'une entreprise à activités multiples telle café-tabac-presse, le principe dégagé par la jurisprudence est que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale, retenue par l'INSEE pour le code NAF. Est considérée comme telle, l'activité qui représente le chiffre d'affaires le plus important. La convention collective correspondant à cette activité principale s'applique à l'ensemble des activités accessoires de l'entreprise.

Qu'en est-il des secteurs d'activité café-tabac-presse ?

•  les cafés sont régis par la convention collective nationale étendue des H.C.R du 30 avril 1997 qui inclut dans son champ d'application les cafés-tabacs.

•  la vente de tabac ne dépend d'aucune convention collective nationale étendue,

•  la presse ne relève d'aucune convention collective nationale ; à l'échelon régional ou départemental, la vente de journaux peut entrer dans le champ d'application d'une convention s'appliquant aux commerces de détail non alimentaires - étendue ou non étendue -.

Durée du travail

L'activité principale déterminant la convention collective applicable, il faudra se référer soit aux règles de droit commun (Code du travail) ou soit à celles spécifiques de la branche professionnelle :

•  tabac / presse : règles de droit commun

•  café : règles spécifiques comportant un régime d'équivalence pour les salariés à temps complet et un accord sur l'aménagement du temps de travail (cf. convention collective nationale du 30/04/97).

Rémunérations

La rémunération est fixée par le contrat de travail en conformité avec la loi ou la convention collective applicable, le SMIC représentant le salaire minimum garanti.

Dans certains secteurs d'activité, le mode de rémunération obéit à des règles particulières. C'est ainsi que la branche professionnelle des hôtels-cafés-restaurants prévoit divers modes de rémunération selon la catégorie de personnel :

¨ Personnel en contact avec la clientèle

•  SMIC hôtelier (minimum)

ou

•  Rémunération aux pourboires centralisés :

•  soit par l'employeur ou son préposé lorsque le personnel de service remet l'intégralité de la note payée par le client,

•  soit par le personnel lorsque celui-ci ne remet à l'employeur ou son préposé que le montant des consommations hors service en conservant directement les pourboires.

La rémunération aux pourboires ne peut, en tout état de cause, être inférieure au SMIC hôtelier.

•  SMIC hôtelier (minimum)

ou

•  Salaire fixe supérieur.

Organismes sociaux

L'activité de café - tabac - presse relève des organismes sociaux suivants :

•  URSSAF : cotisation personnelle d'allocations familiales / CSG - CRDS

•  Maladie-Maternité des Travailleurs non salariés (CANAM) : gestion des risques maladie-maternité.

•  ORGANIC : cotisation d'assurance vieillesse

•  RAVGDT : pour les débitants de tabac - financement d'une allocation viagère sur les redevances tabac - prélèvement à la source

•  CIRCO : Caisse Interprofessionnelle de Retraite Complémentaire 65, boulevard Vivier- Merle - 69003 LYON - Tél. : 04 72 11 32 92

www.circo.fr

Nota : les remises tabac ne sont pas prises en compte dans le revenu cotisé près de l'ORGANIC.


 
 
          Copyright © Ad Valorem Expertise Comptable. All rights reserved.