NB : La mise à jour des informations ci-dessous n'est pas garantie à la date de votre consultation. L'utilisation de ces informations ne saurait engager la responsabilité de notre cabinet.

Hébergement touristique

Code NAF 552 A Auberges de jeunesse et refuges, 552 C Exploitation de terrains de camping et de caravanage, 552 E Autre hébergement touristique

L'hébergement touristique autre que l'hôtellerie traditionnelle recouvre plusieurs activités :

•  L'hôtellerie de plein air ou camping / caravaning (ou caravanage)

•  Camping : c'est l'utilisation temporaire d'un abri transportable et léger dénommé " tente ", établi de façon provisoire, généralement sur le domaine d'autrui.

•  Caravanage : c'est le fait d'utiliser une caravane comme moyen de déplacement et de séjour touristique.

•  Auberge de jeunesse et refuge : hébergement collectif accueillant des jeunes (auberge de jeunesse) au cours d'un voyage, pour une ou plusieurs nuitées.

•  Autre hébergement touristique comprenant les centres de vacances pour enfants et adolescents, les centres de villégiatures, les résidences hôtelières de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes ruraux...

•  Le gîte rural est un logement de vacances, meublé et équipé, dans une maison indépendante située en espace rural. Les repas ne sont pas fournis.

•  Le gîte d'étape est un hébergement qui propose, pour une nuit en général, des petits dortoirs ou des chambres, équipés au minimum de couvertures. Ils sont situés sur ou à proximité immédiate d'un sentier de Grande Randonnée et conçus pour accueillir une clientèle de passage (randonneurs, cyclotouristes...).

•  Le gîte de séjour s'adresse aux groupes et aux familles qui souhaitent séjourner le temps d'un week-end ou de vacances. Il répond également aux groupes à la recherche d'une structure d'accueil pour effectuer un séminaire, des classes vertes, découvertes... ou encore un stage sportif.

•  Le gîte d'enfants est spécialement conçu pour accueillir les enfants au sein d'une famille à la campagne, à la mer ou à la montagne lors des vacances scolaires. Il s'agit d'une formule « Gîtes de France» où trois possibilités sont offertes : les mini-gîtes pour les 4-10 ans, les juniors-gîtes pour les 6-13 ans ou les clubs jeunes pour les 11-16 ans.

•  La chambre d'hôtes est une chambre aménagée chez l'habitant en vue d'accueillir les touristes et de leur offrir des nuitées comprenant le petit déjeuner.

•  La résidence de tourisme est un établissement d'hébergement commercial classé exploité à l'année ou à la saison. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.

Modalités d'exercice

L'ouverture d'un terrain de camping ou de caravaning nécessite, en fonction de sa capacité d'accueil, nécessite soit une simple déclaration en mairie, soit une autorisation préalable.

Le terrain aménagé pour recevoir au plus six abris de camping ou au plus vingt campeurs doit faire l'objet de la part du propriétaire ou de celui qui a la jouissance du sol, d'une simple déclaration à la mairie, qui mentionne les dispositions prévues pour l'entretien du terrain. C'est le cas des terrains aménagés chez des particuliers ou des agriculteurs ("camping rural" ou "camping à la ferme").

En revanche, tout terrain destiné à accueillir plus de 20 campeurs sous tentes, ou plus de six tentes ou caravanes à la fois, est soumis à autorisation administrative et à classement (article R 443.7 du Code de l'urbanisme).

La décision de classement d'un terrain (arrêté du 11 janvier 1993 modifié) dans telle ou telle catégorie est prise par arrêté préfectoral, après avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique (CDAT). Elle se base sur 3 critères :

•  Le confort : 4 catégories, défmies au tableau I annexé à l'arrêté du 11 janvier 1993 modifié, et exprimées en nombre d'étoiles croissant avec le niveau de confort des aménagements.

•  Le mode d'exploitation :

La mention "tourisme " est attribuée lorsque plus de la moitié des emplacements sont destinés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois.

La mention "loisirs " concerne les terrains dont plus de la moitié des emplacements sont destinés à une occupation généralement supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

•  La durée annuelle d'ouverture : les terrains peuvent être ouverts toute l'année, ou encore de façon saisonnière. La mention "saisonnier " délimite une période d'exploitation limitée à 2 mois par an, une capacité de 120 emplacements maximum et une surface inférieure ou égale à 1 hectare et demi. La mention "aire naturelle " délimite une période d'exploitation de 6 mois par an, continus ou non, une capacité ne pouvant excéder 25 emplacements et une surface limitée à un hectare.

Conditions d'ouverture et d'exploitation d'un gîte rural et de chambres d'hôtes

L'exploitant d'un gîte rural ou d'une chambre d'hôtes n'est soumis à aucun statut professionnel spécifique. Cependant, l'activité devient commerciale lorsqu'elle s'accompagne de prestations de service d'hôtellerie (par exemple : nettoyage du gîte, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle, etc.) et/ou de prestations de service de loisirs (par exemple : location de VTT). Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est alors obligatoire si l'activité est exercée à titre de profession habituelle (c'est-à-dire de manière répétitive dans le but d'en tirer des profits).

En revanche, si cette activité est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne donne pas lieu, en principe, à immatriculation au RCS.

Pour pouvoir offrir des boissons au petit déjeuner, l'exploitant de chambres d'hôtes doit être pourvu de la petite licence de restaurant qui permet de servir certaines boissons pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Dans ce cadre, il est nécessaire d'effectuer une déclaration auprès de la recette locale des impôts dont dépend l'exploitation.

L'exploitant qui désire mettre en location un logement (gîte), à l'occasion des vacances, peut obtenir son classement préfectoral. Il figurera alors sur la liste des meublés de tourisme. Les renseignements sont délivrés par la mairie de la commune ou la préfecture du département où est situé le gîte.

La Fédération Nationale des Gîtes de France (www.gites-de-france.fr) délivre les labels « Gîtes de France » et « Gîtes Ruraux » reconnus au niveau national en tenant compte de l'aménagement technique, des éléments d'accueil et de l'environnement immédiat.

Conditions d'ouverture d'une résidence de tourisme

Le statut de la résidence de tourisme a été établi en 1983 et modifié par l'arrêté du 14 février 1986.

Les résidences de tourisme sont gérées dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. L'exploitation est assurée par un gérant, personne physique ou société spécialisée, avec qui les copropriétaires signent un bail commercial d'une durée de neuf ou de onze ans. Elles doivent être louées par bail commercial pour au moins 70 % des locaux.

L'exploitant est tenu de souscrire un engagement de promotion touristique à l'étranger correspondant à au moins 1,5 % de ses recettes pendant les 24 premiers mois d'exploitation. S'il ne peut respecter cet engagement, il a la possibilité de conclure avec des tours opérateurs des allotements pour qu'au moins 20% des unités d'hébergement soient réservées aux touristes étrangers. Ces conditions sont fixées par les articles 176 à 178 de l'annexe II du Code général des impôts.

Elles sont classées en quatre catégories (une à quatre étoiles) en fonction des services offerts, des équipements collectifs et du niveau de confort. Le classement se fait sur décision du Préfet après avis de la commission départementale d'action touristique.

La profession distingue 3 grandes familles d'intervenants dans le secteur de l'hébergement touristique hors hôtellerie :

•  Les campings

•  Les campings demeurent en général indépendants mais certains se sont regroupés au sein de chaînes, offrant ainsi une même garantie de prestations pour tous leurs adhérents : Les CASTELS (4 étoiles généralement proches de sites architecturaux), SITES et PAYSAGES de FRANCE (55 terrains indépendants, 3 ou 4 étoiles), le groupe TRIGANO avec les enseignes LES CAMPEOLES (30 campings 3 étoiles), LES ETAPES (83 campings).

•  Le groupe MOTOR PRESSE qui édite notamment le magazine « Camping et Caravaning » estime en 2002 que 29% des terrains sont équipés au moins d'une piscine, 24% sont équipés d'un cours de tennis et 41% offrent une forme de restauration.

•  Les gîtes et chambres d'hôtes

•  Les chambres d'hôtes sont généralement situées dans une zone rurale à vocation touristique. Elles peuvent exceptionnellement se situer en zone urbaine à condition d'être implantées à proximité ou dans le périmètre de quartiers touristiques ou historiques. Dans tous les cas, sont exclues les chambres dépourvues de jardin (de terrasses en zone urbaine) ou situées dans des lotissements (l'extérieur du bâtiment devant en principe correspondre aux spécificités de la région). Elles sont gérées par des particuliers.

•  Les gîtes ruraux sont situés dans une zone rurale à vocation touristique, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bourg. Impérativement d'un usage indépendant, les gîtes offrent des espaces extérieurs (par exemple : balcon, emplacement de stationnement de véhicules, jardin, terrasse). Les gîtes ruraux sont gérés par des particuliers ou des communes.

•  Les gîtes d'enfants ont les mêmes caractéristiques que les chambres d'hôtes mais sont équipés pour proposer des activités aux enfants, selon leur âge : équitation, entretien d'animaux de ferme, jardinage... Ils sont également exploités par des particuliers.

•  Les gîtes d'étape sont des hébergements orant peu de services, tandis que les refuges n'en offrent aucun. Ils sont mis à disposition des randonneurs et des voyageurs par des particuliers, des associations ou des communes.

•  Les gîtes de séjour sont des hébergements relativement proches des gîtes ruraux mais dont le niveau de confort est moins élevé. Par ailleurs, ils peuvent accueillir des groupes.

Les Gîtes de France regroupent 8 900 chambres d'hôtes et environ 42 000 gîtes. ¨

Les résidences de tourisme

Le secteur des résidences de tourisme est dominé par des grands groupes comme PIERRE et VACANCES avec les enseignes MAEVA (12 677 appartements et maisons) et PIERRE et VACANCES (19 352 appartements et maisons) ou RENOUVEAU (22 villages de vacances, 7 800 lits).

Syndicats professionnels

Organismes	Adresses
FFCC Fédération Française de Camping et de Caravaning Représente les usagers	78, rue de Rivoli, 75004 Paris Tél.: O1 42 72 84 08 info@ffcc.fr
www.ffcc.fr
FNHPA Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air Représente les gestionnaires de campings	105, rue La Fayette, 75010 Paris Tél. : 01 48 78 13 77 www.fnhpa-france.com
Fédération Nationale des Gîtes de France La Maison des Gîtes de France et du Tourisme Vert	59, rue Saint-Lazare, 75 439 Paris cedex 09 Tél. : 01 49 70 75 93 info@gites-de-france.fr
www.gites-de-france.fr
SNRT Syndicat National des Résidences de Tourisme	177, avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine Tél. : 01 47 38 35 60 www.snrt.fr
UNAT Union Nationale des Associations de Tourisme et de Plein Air Regroupe les associations de tourisme familial, de vacances pour jeunes enfants ou vacances sportives et de plein air	8, rue César Franck, 75015 Paris Tél. : 01 47 83 21 73 www.unat.asso.fr
FUAJ Fédération Unie des Auberges de Jeunesse Regroupe 170 auberges en France	9, rue Brantôme, 75003 Paris Tél.: O1 48 04 70 40 fuaj(a fuaj.org
www.fuaj.org
LFAJ Ligue Française pour les Auberges de la Jeunesse	67, rue Vergniaud Bat. K, 75013 Paris Tél. : 01 44 16 78 78 info(a auberges-de jeunesse.com ou
lfaj a,club-internet.fr
www.auberges-de jeunesse.com/

Spécificités comptables

Il n'existe pas pour ce secteur de plan comptable particulier.

Les campings classés agréés par la préfecture doivent établir une facturation précise, selon un modèle fourni par l'administration et comportant les dates de séjour ainsi que le détail des sommes payées.

Spécificités fiscales

La TVA

•  Champ d'application

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA.

Toutefois, sont soumis à TVA, d'une manière limitative, les prestations d'hébergement fournies par :

•  les hôtels de tourisme classés,

•  les villages de vacances classés ou agréés,

•  les résidences de tourisme classées destinées à l'hébergement de touristes et louées par un contrat d'au moins neuf ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger selon les articles 176 à 178 de l'annexe II du CGI,

•  lorsque l'exploitant offre, en plus des prestations d'hébergement à titre onéreux, au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle (c'est le cas notamment des gîtes et des chambres d'hôtes),

•  les locations de locaux consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement entrant dans l'une des quatre catégories ci-dessus,

•  les villages résidentiels de tourisme lorsque ceux-ci sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins de neuf ans à un exploitant, dans les conditions fixées par le décret n° 2001-343 du 19 avril 2001. Ces villages doivent s'inscrire dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs conformément à l'article L318-5 du Code de l'urbanisme, et les locaux d'habitation de ces villages doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.

•  Taux de TVA

Le taux réduit est applicable aux fournitures de logement, sous réserve des précisions suivantes :

•  Le taux réduit s'applique exclusivement au prix du logement, tous les services annexes qui sont facturés en sus, toutes les ventes et toutes les recettes annexes doivent être imposées au taux qui leur est propre.

•  Dans les autres établissements d'hébergement, les prix de pension et de demi-pension sont soumis au taux réduit pour les 3 /4 de leur montant, le quart restant étant soumis au taux normal.

•  Dans les résidences services dont la gestion est désintéressée, la fourniture de la nourriture aux résidents bénéficie du taux réduit, lorsque :

•  le prix pratiqué est inférieur à celui du secteur concurrentiel et ne dégage pas d'excédent,

•  les services sont adaptés à l'âge et aux besoins des résidents et réservés en principe à ces derniers ou à leurs visiteurs,

•  ces résidences constituent l'habitation principale de ses occupants.

•  En ce qui concerne les séjours à prix forfaitaires, la fraction du prix correspondant aux services autres que le logement et la nourriture (voyages, excursions, piscines ...) doit être imposée au taux propre à ces services.

•  La fourniture de logement dans les terrains de camping classés (avec mise à disposition de caravanes, tentes, mobiles homes ou habitations légères de loisirs spécialement aménagés pour l'habitation) bénéficie également du taux réduit lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due (le double de ces notes devant être conservées pendant 6 ans), assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires hors taxes à des dépenses de publicité.

•  La mise à disposition de tentes, caravanes, mobiles homes et habitations légères de loisirs est soumise au taux de TVA au taux normal.

•  Lorsque l'activité du gîte est complétée par une visite de la ferme, le droit d'entrée ainsi payé est soumis à la TVA au taux réduit.

Les autres impôts

•  La Taxe professionnelle Sont exonérées de taxe professionnelle :

•  les personnes louant en meublé une partie de leur habitation principale (même à titre habituel), si les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale,

•  les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation principale à titre de gîte rural (logement classé « gîte de France », et ne constituant pas l'habitation principale ou secondaire du locataire),

•  les personnes qui louent des locaux faisant partie de leur habitation principale et classés « meublés tourisme ».

•  La contribution sur les revenus locatifs

Lorsque les loueurs en meublés (notamment les gîtes ruraux) bénéficient de la franchise de base en matière de TVA, ils sont soumis à la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL), si les locaux sont dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans.

Spécificités sociales

•  Convention collective nationale des avoués près les Cours d'Appel du 22 septembre 1959 (non étendue).

Retraite :

•  Régime de base commun aux professions libérales.

•  Régime complémentaire obligatoire et invalidité CAVOM : Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels : 21, rue de Berri - 75403 Paris cedex 08 - Tél : 01.44.95.68.00