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Transport routier de marchandises

Code NAF 602 L TRM de proximité, 602 M TRM interurbain, 602 N Déménagements, 602 P Location camions avec conducteur, 634 A Messagerie, Frêt express

Le transport routier de marchandises consiste en l'enlèvement, l'acheminement et la livraison des produits sous sa responsabilité et au moyen de véhicules routiers spécifiquement dédiés à cette mission (camions, autos, deux roues). Cette activité peut être exercée pour compte propre (transport de ses propres marchandises) ou pour compte d'autrui (prestation de service moyennant rémunération pour des marchandises n'appartenant pas au transporteur).

Les transporteurs tendent à étendre leurs activités de transport traditionnel à des prestations complémentaires de logistique comme la collecte de fret, la préparation de commande, le conditionnement et la tenue de stocks, la manutention, voire même à des opérations comme la maintenance (acheminement et mise en place de pièces détachées).

Modalités d'exercice

La qualité de transporteur routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur résulte de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs tenu par chaque Préfet de région. Il est à noter que les entreprises transportant pour leur propre compte (en compte propre) ne sont pas inscrites au registre et leurs véhicules circulent sans titre de transport. L'inscription au registre donne lieu à la délivrance de titres administratifs de transport ou titres d'exploitation : licence communautaire pour les véhicules de plus de 6 T et licence de transport intérieur pour les véhicules de moins de 6T. Une mention spécifique de limitation d'activité est indiquée pour les véhicules de moins de 3T5.

L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs est subordonnée au respect de trois conditions :

•  L'attestation de capacité professionnelle par le dirigeant de l'entreprise.

•  Entreprises disposant de véhicules de plus de 3T5 de poids maximal autorisé. L'attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par trois voies différentes :

•  L'examen, autrefois la voie principale d'obtention de l'attestation, ne représente plus aujourd'hui que 15% des attestations délivrées.

•  L'expérience professionnelle s'adresse aux personnes justifiant d'une expérience, au niveau cadre, de cinq années dans une entreprise de transport. Les connaissances sont testées par une commission présidée par le Préfet de région. Elle concerne 10% des attestations.

•  Les diplômes qui deviennent la voie principale d'obtention de l'attestation (75%), pouvant être complétés par des stages.

•  Entreprises utilisant exclusivement des véhicules de moins de 3T5 de poids maximal autorisé : les conditions d'inscription au registre des entreprises de transport léger ont été allégées. Un justificatif de capacité est délivré aux personnes ayant satisfait à des tests de connaissances sur la réglementation spécifique des transports, la gestion et l'exploitation, à l'issue d'un stage de dix jours. Les titulaires du baccalauréat professionnel transport ont une équivalence directe.

•  La capacité financière consiste pour l'entreprise à disposer d'un certain montant de capitaux propres et de réserves selon le nombre de véhicules utilisés. Les garanties bancaires peuvent s'y substituer, au maximum pour 50%. Les montants sont de 9 000 € pour le premier véhicule et de 5 000 € pour chaque véhicule de plus de 3T5. Le montant est de 900 € pour chaque véhicule de moins de 3T5. Les véhicules pris en considération sont ceux possédés en pleine propriété, ceux faisant l'objet d'un crédit-bail et ceux pris en location avec ou sans chauffeur. Chaque année, l'entreprise remet à la Direction Régionale de L'Equipement, une fiche de calcul réactualisée.

•  L'honorabilité professionnelle : les responsables légaux de l'entreprise ainsi que le directeur de l'activité transport ou de location doivent satisfaire à deux conditions cumulatives : l'absence de condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ayant entraîné une interdiction d'exercer une activité commerciale ; la tolérance d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire suite à certaines infractions à la législation du travail, au Code de la route,... énumérées dans le décret du 30 août 1999.

La profession regroupe un grand nombre d'intervenants :

•  Les artisans transporteurs

•  Caractéristiques : TPE souvent formées d'une personne possesseur d'un véhicule proposant ses services sous la forme d'une location avec conducteur.

•  Métier : transport de tout type en fonction du véhicule possédé. En Ile-de-France, il s'agit essentiellement de transport léger (2 roues ou camionnettes) en sous-traitance pour des sociétés de courses ou parfois en direct avec des supermarchés par exemple.

•  Les entreprises de déménagement

•  Les entreprises de courses

•  Caractéristiques : PME localisées en majorité à Paris.

•  Métier : transport de porte à porte pour des besoins ponctuels et imprévisibles au moyen de véhicules le plus souvent légers. Traditionnellement centré sur le transport de documents en zone courte, le métier de la course s'étend aujourd'hui au «transport urgent» de marchandises (ou «taxi de marchandises ») qui intervient y compris sur des trajets interrégionaux pour des donneurs d'ordre de la grande distribution, de la vente par correspondance (VPC), de l'industrie automobile, de l'informatique (service après-vente) ou du secteur médical. Elles peuvent également prendre en charge pour certains gros clients la gestion de stocks décentralisés (ex : pièces détachées...).

•  Principaux opérateurs : LES NOUVEAUX COURSIERS, TAXICOLIS, COLITEL.

•  Les entreprises de messagerie

•  Caractéristiques : moyennes et grosses entreprises, nombreuses filiales de groupes multinationaux.

•  Métier : organisation d'un service régulier de transport dans des délais réduits impliquant le groupage d'expéditions. Ce service est généralement utilisé pour des expéditions de faible poids constituées le plus souvent de documents ou de colis. Sur le segment du transport de marchandises en colis ou palettes groupés, les principaux clients de la messagerie sont la distribution (GMS, approvisionnement des points de vente habillement, jouet, cosmétique...), la VPC, les services et industries nécessitant un réapprovisionnement régulier (pièces détachées automobiles, électroménager, optique, produits de laboratoire..).

•  Principaux opérateurs : CHRONOPOST, HEPPNER, UPS, FEDEX...

•  Les entreprises de transport de lots

•  Caractéristiques : nombreuses entreprises régionales et familiales, filiales des constructeurs automobiles (GEFCO). Au total, elles constituent près des deux tiers des entreprises du secteur, s'y l'on y inclut les artisans transporteurs du transport lourd.

•  Métier : services réguliers ou non de transport lourd de charges complètes (lot complet) ou partielles (demi-lot ou lot partiel) d'un expéditeur vers un ou plusieurs destinataires.

•  Principaux opérateurs : GEFCO, GIRAUD INTERNATIONAL, NORBERT DENTRESSANGLE, GEODIS ....

•  Les entreprises de transport spécialisé (transport frigorifique, transport de matières dangereuses...) et transports exceptionnels

•  Caractéristiques : fort poids du leader STEF-TFE et des filiales de groupes britanniques (HAYS

FRIL, EXEL LOGISTICS...). Nombreux artisans exerçant principalement dans leur région.

•  Métier : offre globale incluant tout type de prestations de transport (lot, messagerie...) voire de

logistique destinées à des produits de nature à nécessiter des équipements spécifiques. Les

principales spécialités sont le transport frigorifique et le transport de matières dangereuses.

•  Principaux opérateurs : STEF-TFE et ExCEL LOGISTICS dans le transport frigorifique et CHARLES

ANDRE dans le transport de matières dangereuses.

Syndicats professionnels

 

 

AFTRI

Association Française du Transport Routier International

48, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris

Tél. : 01 53 53 02 40

aftri@aftri.com

www.aftri.com

CNR

Comité National Routier

Organisme chargé de l'observation des modes de fonctionnement

d'exploitation

8-10, Villa Bosquet, 75007 Paris

Tél. : 01 53 59 12 72

cnr@cnr.fr

www.cnr.fr

TLF

Fédération des entreprises de Transport et Logistique de France

Fusion de la CLTI, Chambre des Loueurs et Transporteurs

Industriels et de la FFOCT, Fédération Française des

Organisateurs Commissionnaires de Transport

71, rue Desnouettes, 75724 Paris cedex 15

Tél. : 01 53 68 40 40

tlf@e-tlf.com

www.e-tlf.com

 

FNTR

Fédération Nationale des Transports Routiers

6, rue Ampère, 75117 Paris

Tél.: 01 44 29 04 29

fntr@fntr.fr

www.fntr.fr

SNETLSR

Syndicat National des Entreprises de Transports Légers et de

Services Rapides

30, rue Le Marois, 75016 Paris

Tél. : 01 46 51 35 15

UNOSTRA

Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs

Routiers

« Le Panoramique », 5, avenue de Verdun,

94204 Ivey sur Seine cedex

Tél. : 01 56 20 20 40

unostra@unostra.com

www.unostra.com

Spécificités comptables

Le plan comptable professionnel

Il existe un plan comptable professionnel «Entreprises de transports routiers de voyageurs, de marchandises et les activités auxiliaires du transport », qui a fait l'objet de l'avis de conformité n°5 du Conseil National de la Comptabilité, en date du 22 avril 1983.

Pour se procurer ce plan comptable professionnel, il convient de contacter les Editions Celse - 10, rue Léon-Cogniet - 75821 Paris cedex 17 - Tél. : 01.42.67.41.23.

Quelques points spécifiques sont à noter :

•  au bilan : la numérotation des investissements fait preuve d'originalité. En effet, le compte

généralement le plus lourd : Matériel de transport d'exploitation est numéroté en 217. Pour la

présentation au bilan, ce compte est rattaché à la ligne « Autres immobilisations corporelles »...

•  au compte de résultat : l'existence des opérations compensées.

Les licences de transport

Les licences de transport ont été remplacées, il y a une quinzaine d'années, par des autorisations de transport intérieur. Mais à la différence des autorisations qui sont attribuées gratuitement (et qui ne sont pas cessibles), les licences étaient acquises pour des montants plus ou moins élevés (jusqu'à 30 000 € pour une licence A). Ces dépenses constituaient un actif permanent de l'entreprise, car elles permettaient l'exercice de la profession. Elles étaient enregistrées comme éléments incorporels entrant dans le fonds de commerce d'une entreprise de transport. Aujourd'hui, le marché des licences a disparu, mais le ministère des finances s'est opposé à l'amortissement de ces éléments, estimant que les licences avaient été remplacées par des éléments de même valeur : les attestations.

La place des comptes de confrères et de donneurs d'ordre

Il convient de prendre en considération l'architecture des relations dans le monde du transport (cf. 6.3.1 La Complexité des facturations).

Les opérations de cession de véhicules

Dans le cadre des opérations de renouvellement du parc de véhicule, le traitement prévu par le Plan comptable général consiste à comptabiliser en exceptionnel ce qui constitue pourtant des opérations courantes de gestion.

Cependant, la norme IAS 8 et la recommandation de l'ordre des experts-comptables sur la distinction entre résultat courant et exceptionnel abondent dans le sens d'un classement de ces opérations en autres produits et charges de gestion courante, ce qui modifie sensiblement le résultat courant.

Spécificités fiscales

Les entreprises de transport routier de marchandises sont soumises à un régime fiscal spécifique en matière de TVA avec un taux de 19,6 %.

TVA / transport

•  TVA sur les transports intra-communautaires de marchandises

Principe :

Le lieu d'une prestation de transport intra-communautaire de biens est en France, lorsque le lieu de départ est en France. Par dérogation, le lieu de la prestation de transport rendue à un preneur identifié à la TVA dans un autre pays membre de la CEE est situé dans le pays membre de la CEE qui a attribué le numéro d'identification TVA au preneur.

Schéma récapitulatif : TVA sur transports intra-communautaires de marchandises

Source : Francis LEFEBVRE 2004 - n° 4464

Preneur

(client du transporteur)

Pays

de Taxation

Redevable

Identifié dans même Etat membre

que celui de départ

Pays de départ

- Prestataire : s'il est établi dans

même Etat membre que celui de

départ

- Preneur : dans le cas contraire

Identifié dans Etat membre autre

que celui de départ

Pays d'identification du preneur

- Prestataire : s'il est établi dans

pays d'identification du preneur

- Preneur : dans le cas contraire

Non identifié

Pays de départ

- Prestataire : (obligation de

s'identifier dans pays de départ)

Il existe par ailleurs un régime spécifique de taxation pour certains auxiliaires de transport comme les commissionnaires de transport, selon qu'ils agissent en qualité d'intermédiaires « opaques » ou « transparents » (art.259 à 259 C du CGI).

•  Remboursement de la TVA acquittée dans la CEE

Les entreprises établies en France qui, pour les besoins de leur activité professionnelle, sont amenées à engager des dépenses soumises à TVA dans un autre pays membre de la CEE, peuvent demander le remboursement de la TVA. La taxe remboursée est déterminée selon les règles de déduction applicables dans le pays où les dépenses ont été exposées.

Les assujettis français qui désirent bénéficier du remboursement de TVA grevant leurs dépenses effectuées dans un autre Etat de la CEE doivent déposer une demande de remboursement et certifier qu'ils ne réalisent pas dans ce pays de livraisons de biens ou de prestations de services. Ils doivent justifier d'une attestation délivrée par l'Administration Fiscale Française, qu'ils sont assujettis à la TVA en France.

Compte tenu de la complexité de la procédure de remboursement, s'adresser notamment à :

•  un expert-comptable CEE

•  certaines Chambres de commerce françaises.

Taxe professionnelle

¨ Réduction de base d'imposition

La taxe professionnelle ne portant que sur les activités exercées en France, les entreprises réalisant une partie de leur activité en dehors du territoire national, ne retiennent dans leur base d'imposition, que la valeur locative des immobilisations corporelles et la base de salaire, au prorata du chiffre d'affaires réalisé en France. Un minimum de 10 % est exigé pour les entreprises dont le siège ou le principal établissement est situé en France.

¨ Dégrèvement spécifique

Un dégrèvement de 122 € par véhicule routier à moteur d'au moins 16 tonnes est accordé aux entreprises ou établissements soumis à la taxe (cf. loi n° 97-1239 art. 20 et mémento Francis Lefebvre 2004, § 3924). Le bénéfice du dégrèvement est soumis à des obligations déclaratives spécifiques

Par ailleurs, les déclarations 1003 et 1003 P comportent les informations spécifiques au calcul du dégrèvement.

Il est à noter également que les prestataires de services, dont le chiffre d'affaires TTC annuel n'excède pas 61 000 €, ne sont pas imposables sur leur matériel et leurs biens mobiliers.

Vignette et taxe à l'essieu

Les véhicules utilitaires dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes sont soumis à la vignette.

La taxe spéciale pour l'usage des routes (taxe à l'essieu) s'applique à certains véhicules dépassant 12 tonnes de PTAC. Ces véhicules sont alors dispensés de vignette.

Durée d'amortissement

Pour un véhicule à moteur, la durée d'amortissement varie entre 3 à 5 ans.

On estime qu'un véhicule parcourt plus de 130 à 140 000 kms par an environ et que sa durée de vie est d'environ 7 ans. L'amortissement dégressif est autorisé à partir de 2 tonnes de charge utile.

Taxe intérieure sur les produits pétroliers Les entreprises de transport (voyageurs et marchandises) propriétaires ou locataires (plus de 6 mois) de véhicules de plus de 7,5 tonnes bénéficient d'un remboursement d'une fraction de la TIPP sur le Gazole.

Ce remboursement est plafonné à 25 000 litres par semestre et par véhicule selon certaines conditions à respecter (poids des véhicules, nombre de kilomètres parcourus...). La demande est effectuée par semestre.

Spécificités sociales

Convention collective

La profession de transport routier de marchandises entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Réglementation spécifique

•  Temps de travail

Le transport routier de marchandises pour compte d'autrui est soumis à une réglementation sociale spécifique en matière de durée du travail et de congés.

D'après le règlement CEE n°3820/85 et le Code du travail, le temps de conduite ne doit pas dépasser 9 heures par jour. Au-delà de cette réglementation applicable dans tous les pays de la CEE, la réglementation française, en vertu de l'accord paritaire signé en 1995, plafonne le temps de service (temps total passé au service temps de conduite et temps non rémunéré incluant le repas, le repos et les coupures) des conducteurs grands routiers à 230 heures par mois. La faible application de cette réglementation en 1997 a conduit l'Etat à prendre des mesures destinées à renforcer les dispositifs de contrôle et de sanctions dans le cadre de la loi Gayssot.

Le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 fixe par catégorie de conducteurs les durées du temps de service :

•  43 heures hebdomadaires ou 186 heures par mois pour les « grands routiers »,

•  39 heures hebdomadaires ou 169 heures par mois pour les autres personnels roulants (sauf messagerie et transport de fonds).

•  Contrat de progrès

La loi du 1 er février 1995 dite «loi de modernisation des transports» comprend un large volet social : le contrat de progrès. L'enjeu de cette loi est un assainissement de la profession.

En effet, dans le contrat de progrès figure un point clé qui est de nouveau d'actualité avec les lois Aubry et les 35 heures, à savoir :

•  la défmition de la notion de temps de service : temps de conduite + temps consacré aux autres travaux (chargement, entretien, etc.) + temps à disposition (surveillance des opérations, attente, etc.)

•  la rémunération des temps de service effectivement réalisés.

•  Formation L'accord cadre du 20 janvier 1995, confirmé par le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 instaure :

•  la formation initiale minimale obligatoire (FIMO), d'une durée de 4 semaines, destinée aux conducteurs de véhicules de plus de 7,5 t exerçant leur activité pour la première fois ou après 2 ans d'interruption dans une entreprise de TRM pour compte d'autrui,

•  la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), destinée aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes, d'une durée de 3 jours tous les 5 ans.

Ces formations, délivrées dans des centres agréés par les pouvoirs publics, sont axées sur le respect de la sécurité et de la réglementation professionnelle.

Une taxe parafiscale pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est perçue sur les cartes grises des véhicules à moteur. Ces taxes constituent des dépenses libératoires imputables sur le montant obligatoire à consacrer à la formation professionnelle continue pour les entreprises de plus de 10 salariés.

•  Régime des frais et indemnités

Du fait des déplacements continuels et de travail nocturne, il existe une réglementation précise, pointilleuse et complexe en matière de frais et d'indemnités alloués aux chauffeurs.

Versement transport

Les entreprises de plus de 9 salariés n'ont pas à retenir, pour le calcul du seuil et pour le calcul de la base imposable, les personnels chauffeurs qui exercent en majeure partie en dehors de l'agglomération où est implantée l'entreprise qui les emploie.

Abattement pour frais professionnels

Les entreprises peuvent opter, en ce qui concerne le personnel chauffeur, pour l'abattement pour frais professionnels de 20% ; cependant cette option doit être acceptée par le salarié (explicitement et par courrier pour les contrats existants antérieurement au 31/12/2003, intégrée dans les contrats de travail au-delà) sous peine de rejet par L'URSSAF du bénéfice de l'abattement.

Organismes sociaux spécifiques

Le créateur d'entreprise ayant le statut de non salarié doit obligatoirement être enregistré auprès des organismes sociaux suivants :

•  la Caisse Nationale du Régime d'Assurance vieillesse/invalidité/décès des non salariés de l'industrie et du commerce (caisse dépendant de l'ORGANIC)

•  la CMR : Caisse Maladie Régionale relevant de la CANAM ;

•  l'URSSAF.

D'autres organismes sont à signaler comme :

•  la CARCEPT (Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance Transport) ;

•  la CNRT (Caisse Nationale de Retraite des Transports Routiers) ;

•  le FONGECFA (Fonds de Gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises).

Le secteur des transports relève d'une Caisse des congés payés spécifique. L'entreprise doit y inscrire les conducteurs ayant moins de 6 mois d'ancienneté et y effectuer le versement des cotisations.


 

 
 
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